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Les contrôles dans les exploitations agricoles

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 249 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 09/02/2016
    • de POULIN Christine
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    On le sait, nos agriculteurs sont de plus en plus souvent soumis à divers contrôles que ce soit ceux de l'AFSCA, de l'Union européenne qui vient contrôler le verdissement de la PAC, ou ceux de la Région wallonne.

    Or, vu la densité démographique du territoire et la pression que subit la surface agricole utile, il n'est pas rare que nos agriculteurs subissent des désagréments dans la gestion de leur exploitation : expropriations, travaux, déviation de source qui inonde les champs.

    Dans la mesure où une exploitation subit des désagréments objectifs en cas de travaux publics, est-il envisageable qu'il y ait plus de souplesse dans les différents contrôles qu'elle subit ? Peut-on imaginer une sorte d'amnistie temporelle en fonction de la nature des désagréments subis ?
  • Réponse du 29/02/2016
    • de COLLIN René

    Les contrôles du verdissement, ainsi que l’ensemble des contrôles des fonds FEAGA/FEADER sont organisés par la Région wallonne, sous la supervision de l’Organisme payeur de Wallonie (OPW). Les contrôles de l’AFSCA, spécifiques à ces fonds, sont également concertés avec l’OPW et intégrés dans les résultats de contrôle.

    Les modalités des contrôles sont fixées et régies par diverses dispositions règlementaires fixées par la Commission que nous respectons. Les conséquences de ces contrôles respectent le principe de proportionnalité.

    D’autre part, les choix régionaux des dispositions prises tiennent déjà compte des spécificités du territoire wallon.

    Par rapport aux éléments précis que cite l'honorable membre, soit ils sont annoncés, et donc prévisibles et les intéressés peuvent prendre leurs dispositions en conséquence par rapport à leurs obligations, soit ils résultent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dont les différents services concernés tiennent compte également. Les notions précitées font également l’objet d’un cadrage juridique précis de la part de la Commission.

    En d’autres mots, l’administration tient compte des circonstances, dans le cadre de sa gestion courante et dans le respect des prescrits légaux.