La constitution d'un Institut national des droits de l'Homme
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 57 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de l'examen périodique universel relatif à notre pays il y a quelques jours, la Belgique a à nouveau été mise à l'index, notamment, pour l'absence de suivi à l'engagement pris de constituer un Institut national des Droits de l’Homme.
De nombreux États membres de l’Union européenne ont créé des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH) suivant un certain nombre de principes directeurs définis par les Principes de Paris de 1991 sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. Le suivi des observations finales des comités d’experts créés par les traités des Nations Unies conclus dans le domaine des droits de l’Homme laisse parfois à désirer, les développements de la jurisprudence internationale et l’interprétation des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur à l’égard de la Belgique ne sont pas l’objet d’un suivi systématique et il n’existe toujours pas de lieu de concertation entre les organisations non gouvernementales ayant la défense et la promotion des droits fondamentaux dans leur mandat, d’une part, et les autorités publiques, d’autre part.
Compte tenu de la répartition des compétences, la mise sur pied d'un tel Institut requiert la contribution des entités fédérées.
Quel est l'état d'avancement du dossier ?
Une consultation des acteurs associatifs et académiques actifs et reconnus en matière de droits de l’homme est-elle intervenue ou est-elle prévue ?
Un projet de texte a-t-il déjà été soumis aux entités fédérées ?
Réponse du 08/03/2016
- de MAGNETTE Paul
Lors du dernier Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’Homme, en janvier dernier, la Belgique s’est effectivement vu formuler plusieurs recommandations l’incitant à procéder à la mise en place aussi rapide que possible d’un mécanisme national indépendant des droits de l’Homme.
Ce dossier, complexe, a connu une avancée majeure à l’initiative du précédent Gouvernement fédéral qui a lancé l’interfédéralisation du Centre pour l’égalité des chances, récemment devenu Unia.
Selon l’actuel Ministre fédéral de la Justice, Monsieur Koen Geens, et la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Madame Elke Sleurs, désormais chargés de ce dossier, cet Institut devrait voir le jour avant la fin de cette législature.
L’intention annoncée du Ministre de la Justice est d’organiser très prochainement des groupes de travail intercabinets, au niveau fédéral, puis avec les entités fédérées, afin d’aboutir à un accord de coopération qui pourra être soumis aux différents parlements. À ce stade, nous n’avons pas encore été informés de la réunion de ce groupe de travail. Par ailleurs, toujours selon le Ministre de la Justice, une consultation avec la société civile est également prévue, sans qu’une date ne soit encore fixée à ce jour.