Le calcul des cotisations pour l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 560 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Annoncée pour 2017, l'assurance-autonomie donnera accès à des services d'aide (ménage, repas, mobilité, matériel médical, etc.) pour permettre aux gens, quel que soit leur âge, de continuer à vivre chez eux malgré leur perte d'autonomie. Cette assurance sera en partie financée par "une cotisation obligatoire générale" prélevée par les mutuelles.
  
  Dans la presse, plusieurs informations relatives à la perception ont circulé, c'est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur le futur modèle qui sera mis en place.
  
  S'agira-t-il d'une cotisation prélevée sur le salaire ou d'une cotisation sous forme d'impôt ? Ou encore d'autre chose ?
  
  L'intérêt de la question est de savoir s'il va y avoir un système unique pour tous, salariés et indépendants compris ? Ou si on va avoir plusieurs systèmes parallèles ? Et que veut dire « en partie », comme cité dans la presse (à savoir La Libre Belgique) ?
  
  Selon les propos de Monsieur le Ministre, la contribution sera progressive, alignée sur le revenu. Elle ne sera pas forfaitaire, comme en Flandre. S'il s'agit d'une cotisation prélevée. Comment Monsieur le Ministre s'arrangera-t-il pour trouver une solution à tous ceux qui habitent une région et travaillent dans l'autre ? La même question se pose dans le sens inverse pour ceux qui habitent une autre région tout en travaillant en Wallonie ? Et qui doivent déjà par exemple cotiser avec un montant forfaitaire en Flandre ?
  
  S'il s'agit d'une cotisation prélevée sur salaire, la même question se pose pour les navetteurs transfrontaliers, par exemple ceux qui habitent la Wallonie et qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et qui cotiseraient déjà pour une assurance autonomie grand-ducale ?

• Réponse du 25/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse du 4 février, je tiens à repréciser clairement, pour éviter toute confusion, que la volonté de la Wallonie n’est pas d’aligner la CONTRIBUTION à l’Assurance autonomie sur les revenus. Il s’agira, au contraire, d’une cotisation forfaitaire égale pour tous les citoyens wallons (logique assurantielle), ainsi qu’expliqué depuis le début.
  
  Cette contribution des citoyens se fera au travers d'une cotisation forfaitaire payée à leur mutualité qui sera égale pour toutes et tous comme c'est déjà le cas actuellement des cotisations auprès de sa mutuelle. Un taux réduit de la cotisation sera toutefois mis en place pour les personnes bénéficiaires de l'intervention majorée (statut BIM - Omnio).
  
  Sur base d’une échelle commune et unique, partagée avec le niveau fédéral (BelRAI), l’Assurance autonomie donnera droit à des services d’aides et de maintien à domicile (aide familiale, garde à domicile et aide-ménagère sociale). En attendant cette échelle, le coût de ces services d’aide à domicile sera couvert par la solidarité au travers du budget de cette Assurance autonomie. Comme c’est le cas dans les soins de santé, il restera une petite partie (TICKET MODÉRATEUR) à payer par le bénéficiaire. Afin de garantir l'accès à toutes et tous, cette part contributive sera, elle par contre, calculée en fonction des revenus individuels du bénéficiaire. L'accord gouvernemental wallon vise en effet à garantir l'accessibilité de ces services à tous les citoyens wallons.
  
  En outre, le montant exact de cette cotisation forfaitaire n’est pas encore arrêté et dépendra des résultats de l’étude actuarielle que nous menons.
  
  Quant aux barèmes correspondants au ticket modérateur restant à charge du bénéficiaire, ils dépendront également de l’étude actuarielle et font l’objet d’un groupe de travail composé des acteurs, de l’administration et de mon Cabinet. Ils ne sont donc pas encore définitivement arrêtés.
  
  Plus particulièrement, sur le plan européen, une analyse juridique approfondie est en cours et se base sur les enseignements de la Flandre et les arrêts de la Cour constitutionnelle. Il est évident que le Décret respectera le règlement européen (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En outre, des accords de coopération avec la Communauté flamande, Communauté germanophone et éventuellement Bruxelles seront prévus.