Les indemnités de départ des gestionnaires publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 561 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en date du 3 avril 2014 une circulaire fixant l'encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics.
  
  Cette circulaire est le plus souvent connue pour le plafond absolu qu'elle entend en matière de rémunérations des gestionnaires publics. Elle contient toutefois un certain nombre d'autres éléments, notamment pour interdire l'existence de parachutes dorés, soit d'indemnité de départ exorbitante du droit commun.
  
  Ainsi en son article 6, cette circulaire dispose qu' « en cas de départ suite à une rupture unilatérale du fait de l'organisme public ou en cas de non-renouvellement de la mission de gestion publique à l'échéance du terme convenu, aucune indemnité de départ autre que celle prévue par la législation applicable à la relation de travail ne peut être octroyée au gestionnaire public. »
  
  Quelle est la situation au sein des organismes d'intérêt public relevant des compétences de Monsieur le Ministre et pour lesquels il a déposé un rapport en application de l'article 15 des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public ?
  
  Subsidiairement, pour le ou les gestionnaires publics de chacun d'entre eux, Monsieur le Ministre peut-il indiquer qu'aucune indemnité de départ autre que celle prévue par la législation applicable à la relation de travail n'est prévue ou, dans le cas inverse, préciser le montant de l'indemnité en cause, le nombre de gestionnaires publics concernés dans l'organisme et, le cas échéant, l'évolution intervenue depuis l'adoption de la circulaire ?

• Réponse du 09/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Concernant le Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » (OIP de la RW), aucune indemnité de départ autre que celle prévue par la législation applicable à la relation de travail n'est prévue. Le Directeur général admis à la retraite depuis l’entrée en vigueur de la circulaire n’a perçu aucune indemnité de départ et la même politique sera appliquée à l’avenir dans le cadre de l’engagement de son remplaçant, dans le respect de la circulaire.
  
  Dans aucun des quatre ports autonomes que compte la Région, il n’existe de modalités particulières liées aux fins de fonction (ou au non-renouvellement) des gestionnaires publics, qu’ils dépendent du Code de la Fonction publique ou de la Loi relative aux contrats de travail.
  
  À la SOFICO, le Directeur gérant, seul gestionnaire public au sens de la circulaire du 3 avril 2014, ne bénéficie d’aucune indemnité de départ autre que celle prévue par la législation applicable à la relation de travail.
  
  Quant à l’AWIPH (depuis lors intégrée à l’AVIQ, mais le rapport transmis en 2015 porte sur l’exercice 2014 tant et si bien qu’il s’agit toujours de l’AWIPH à cette date), son personnel, en ce compris les gestionnaires publics, sont intégralement soumis au Code de la Fonction publique, sans que la moindre indemnité de départ ne soit prévue.
  
  Enfin dans le cas du Chêne aux Haies, la question est en réalité sans objet. En effet, La gestion de l'activité hospitalière et du patrimoine antérieurement en charge de l'OIP « Le Chêne aux Haies » relève exclusivement de l'intercommunale « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage », depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009. L'OIP ne subsiste qu'en qualité d'employeur du personnel statutaire en mission d'intérêt général au sein de l'intercommunale susvisée, soit actuellement quatre agents, compte tenu des départs à la retraite des autres personnes qui étaient encore en activité en 2009.
  
  Aucun gestionnaire public au sens où l'entend l'article 2 de la circulaire du 3 avril 2014, à savoir une personne autre qu'un administrateur public chargée de la gestion journalière de l'OIP « Le Chêne aux Haies », n'a été désigné: la gestion journalière du personnel (congés, absences, mises à la retraite, etc.) est assurée directement par le Conseil d'administration ou le Président dudit Conseil, par délégation.