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La mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 566 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/02/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a récemment été examinée en commission parlementaire pour ce qui concerne huit organismes publics relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre. Il n’en demeure pas moins que certains éléments pourtant posés n’ont pas obtenu de réponse et que ces informations ne se trouvent pas nécessairement, comme il l’a suggéré dans les rapports d’activités annuels.

    Concernant le Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO), j’entends bien les arguments avancés par Monsieur le Ministre ; il n’en demeure pas moins qu’ils ne justifient pas ce qui apparaît comme le non-respect des dispositions légales en ce qui concerne la transmission de la rémunération des dirigeants publics. Peut-il apporter toute la transparence à ce sujet et abandonner une certaine forme de frilosité quant à la révélation de l’utilisation de deniers publics ?

    Concernant la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), pourquoi le rapport transmis au Parlement ne mentionne-t-il pas le comité de direction qui comprend 8 membres (le président, la vice-présidente, l’administrateur délégué, 3 membres et 2 commissaires du Gouvernement) ? Ces membres perçoivent-ils une rémunération, indemnité ou jeton de présence pour leur travail au sein de ce comité de direction ?

    Concernant l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH), pourquoi le rapport ne détaille-t-il pas les divers membres (et leurs fonctions) de l’organe de gestion d’autant que le rapport fait référence au comité de direction et au bureau ? Au niveau du conseil d'administration, quelle est la périodicité des rémunérations et indemnités perçues par le président et le vice-président ? À quelle fréquence se réunit chacune des instances ? Ces réunions ont-elles lieu le même jour et donnent-elles accès systématiquement à un jeton de présence ?

    Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas demandé à l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) qui est un organisme d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 de lui transmettre les données relatives aux rémunérations de ses dirigeants et administrateurs publics ? N’est-il pas concerné par ces principes de gouvernance et de transparence alors que le statut de leur personnel est régi par le Code de la fonction publique ? Dispose-t-il néanmoins de ces informations, outre les éléments qui pourraient figurer dans le rapport d’activités annuel ?
  • Réponse du 09/03/2016
    • de PREVOT Maxime

    Concernant les informations relatives au gestionnaire public du PACO, je ne peux que renvoyer aux explications générales données par le Ministre-Président, répétées en Commission des travaux publics concernant le cas d’espèce : le texte décrétal actuel ne permet pas la divulgation de l’information dès lors que la gratuité de l’ensemble des mandats d’administrateur public rend impossible l’anonymisation de l’information, prévue à l’article 15 dudit décret. Si le texte apparaît comme imparfait, et il me semble que cela a largement été constaté par le Ministre-Président, il convient de le modifier, mais, en aucune manière, je ne puis me soustraire à son application.

    Que l’honorable membre se rassure cependant : pas plus que dans les autres ports, la rémunération dudit gestionnaire ne contrevient aux plafonds prévus par la circulaire du 3 avril 2014.

    Concernant le Comité de Direction de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), le montant du jeton de présence par comité figure bien dans le rapport transmis au Parlement, en dessous de la ligne relative au Jeton de présence pour le Conseil d’Administration. Ce jeton ne s’applique ni au Président ni à l’Administrateur délégué, conformément aux statuts de la Société.
    Les informations relatives à la perception d’émoluments dans ce cadre (il s’agit d’un montant cumulé de 1091 euros en ce compris les Commissaires du Gouvernement) ont été regroupées au sein des informations relatives au Conseil d’Administration afin de permettre l’anonymisation de la rémunération du gestionnaire public telle que prévue par l’article 15 du décret susvisé.

    Concernant l’AWIPH, le rapport englobe dans le tableau de l’organe de gestion tant les administrateurs qui, en tant que membres du bureau touchent un jeton de présence (c’est-à-dire ni le Président, ni les Vice-Présidents) que les membres du Comité de Direction, qui travaillent à l’AWIPH et qui sont rémunérés sur des barèmes code de la Fonction publique.

    Le Jeton de présence pour une séance du Bureau est repris dans le tableau ad hoc concernant les administrateurs publics. Notons encore qu’à l’AWIPH, seuls sont renseignés les jetons de présence des administrateurs publics, au sens du décret, au sein des différents organes d’avis.
    La périodicité des rémunérations et indemnités consiste en une rémunération fixe annuelle pour le Président et le Vice-Président du Comité de Gestion, sans autre perception de jeton de présence. Les instances autres que le Comité de Gestion et le Bureau se réunissent habituellement dix fois par an. Elles donnent lieu à un jeton de présence et à un jeton de présence doublé pour le Président de l’instance (qui n’est pas le Président du Comité de Gestion).

    L’IPW étant un OIP de type A, il n’est pas repris dans l’énumération du décret du 12 février 2004. Il ne possède pas de CA et son gestionnaire public est soumis au code de la Fonction publique.