L'assurance autonomie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 568 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
« Vivre comme tout le monde et avec tout le monde » est un droit fondamental pour toutes les personnes porteuses d’un handicap comme le souligne la Déclaration de politique régionale (DPR) 2014-2019 dans son introduction.
En octobre 2014, le Comité des experts de l'ONU notait toutefois avec inquiétude que la Belgique a un fort taux d'orientation des personnes handicapées vers les soins en établissements et que celles-ci ont très peu de choix étant donné le manque d'investissement et l'insuffisance des services d'assistance personnelle.
Les personnes en situation de handicap (et leurs familles) doivent avoir la possibilité de vivre leur vie, de faire leur choix comme vous l’exprimez clairement dans votre note de politique générale. Et bénéficier pour cela de réelles alternatives à l’institution valorisant leur citoyenneté/autonomie de choix malgré la dépendance physique.
En 2017, le Budget d'assistance personnelle (BAP) actuel disparaîtra au profit d’une nouvelle assurance autonomie.
Que vont devenir les BAP actuels ? Seront-ils intégrés dans l'assurance autonomie ? Si oui, comment ? Les personnes handicapées peuvent-elles se voir assurer la continuité du droit au BAP, des montants accordés (voire revalorisation selon les besoins réels) et des services accessibles ? Quelle procédure de renouvellement sera mise en place, particulièrement après le 1er janvier 2017 ? Quels seront les gestionnaires ?
Quelles sont les étapes de la construction et de la consultation de l’assurance autonomie ?
Les associations actives dans le secteur du handicap, de la grande dépendance et du maintien à domicile souhaitent mettre leur expérience à profit et participer activement à la mise en place de l’assurance autonomie afin que celle-ci réponde au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Quelle place leur sera laissée dans la mise en place de l'assurance autonomie ?
Vers quel modèle d’assurance autonomie (Flandre, Luxembourg, Canada, ...), la Wallonie tend-elle à se diriger ? Va-t-on vers une réelle évaluation et financement individualisé des besoins ou un modèle forfaitaire ?
L’évaluation de la perte d’autonomie va-t-elle dépasser une vision médicale et une réponse aux besoins primaires pour aller vers une approche d’inclusion dans la société ? La BelRAI (l'instrument d'évaluation du résidant utilisé en Belgique) y répondra-t-elle ? Il est important de différencier la perte d’autonomie et le besoin de soutien d’une personne de 70 ans victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) souhaitant terminer sa vie dignement d’une personne myopathe de 20 ans qui ne demande qu’à la vivre pleinement.
Réponse du 25/02/2016
- de PREVOT Maxime
Les BAP en cours au 1er janvier 2017 seront maintenus, et ce, dans une logique d’extinction. Le bénéficiaire ayant déjà droit au BAP actuellement sera tenu de choisir le système le plus avantageux pour son maintien à domicile. Dès lors, si le bénéficiaire fait le choix de l’assurance autonomie, il ne pourra plus bénéficier du BAP tel qu’il lui est actuellement octroyé. Le fonctionnement du système du BAP sera géré au sein de l’AViQ.
Les personnes dont le niveau de dépendance sera reconnu comme pouvant bénéficier de l’assurance autonomie passeront plus rapidement d’une couverture vers l’autre afin de pouvoir être aidées dans un cadre assurantiel.
Actuellement, les consultations des différents intervenants du secteur sont en cours. Les dates de ces consultations ont été arrêtées. Dès lors, les organismes assureurs, les associations des personnes handicapées, des aînés, des aidants proches et des usagers, les fédérations patronales de ces secteurs, les syndicats et représentants des médecins/infirmiers, les fédérations des services d’aide à domicile, le secteur des soins palliatifs, de la santé mentale et de l’aménagement du domicile, etc. participeront à l’élaboration de la mise en place de cette assurance autonomie.
Basée sur les principes de l’assurance, elle se concrétisera par une cotisation obligatoire dont le montant reste à déterminer. Cette cotisation sera perçue par les organismes assureurs. Le montant de la cotisation pourra varier sur base de la reconnaissance BIM ou non BIM de la personne. Il s’agit donc d’un prélèvement forfaitaire.
La couverture de la population wallonne sera assurée par l’indemnisation de prestations d’aide au domicile : aide ménagère sociale, aide familiale et garde à domicile principalement.
La participation du bénéficiaire (ticket modérateur) sera calculée sur base de ses revenus individualisés.
Une simplification importante des barèmes d’aide familiale sera opérée et un barème d’aide-ménagère sociale sera instauré ainsi que de gardes à domicile.
Le modèle ainsi envisagé s’inspire essentiellement des dispositifs mis en place en Flandre et au Luxembourg.
L'honorable membre me questionne sur l’échelle d’évaluation qui sera utilisée pour évaluer la dépendance et donc l’octroi ou non du bénéfice de l’assurance autonomie. C’est en effet l’échelle BelRAI, et particulièrement son prémodule, le Screener, qui sera très vraisemblablement utilisé. Cet outil international d’évaluation a fait l’objet récemment d’une Déclaration conjointe, qui constitue la base de la collaboration entre communautés, régions et autorité fédérale dans le cadre du futur développement et de l’implémentation de cet instrument, y compris le BelRAI screener.
Si l’objectif premier de cet outil est d’améliorer la prise en charge pluridisciplinaire d’un bénéficiaire fragile, il permettra aussi de scorer la dépendance et de tirer certaines statistiques. L’objectif à terme est de voir cet outil remplacer les échelles d’évaluation existantes, utilisées soit pour ouvrir un droit (SMAF…), soit pour définir un financement (échelle Katz) pour la perte d’autonomie.