La relance économique de la Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 206 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Les pôles de compétitivité ont un bon bilan. Ils remettent la Wallonie à flots dans les 10 ans.
C’est une excellente nouvelle, car les flux financiers du nord vers le sud stopperont dans quelques années. Le moment venu, le sud du pays devra être capable de financer lui-même les besoins sociaux de sa population.
Si les pôles ont pu contribuer à sensibiliser les uns et les autres d’aller de l’avant dans certains secteurs, d’être innovant et de créer de l’activité et des emplois, l’avenir de l’économie wallonne – notamment les secteurs de la sous-traitance - ne dépend pas uniquement desdits pôles, mais aussi d’autres paramètres qui ne dépendent pas de nos politiques, à savoir le prix relativement modeste du baril de pétrole, le cours d’échange entre le dollar et l’euro, les programmes économiques des pays vers où nos entreprises exportent principalement, etc. Quel est, selon Monsieur le Ministre, l’impact des paramètres cités comparés aux pôles en question ?
Là où je peux parfaitement le rejoindre, c’est que l’économie doit investir dans la recherche et le développement. Tous les États du monde soutiennent la recherche. Seulement, il y a un bémol par rapport à cela : ayant recherché sur les sites de l’office européen des brevets à Munich, je m’aperçois que les brevets déposés par des entreprises ou universités wallonnes et figurant la dernière décennie parmi le "TOP 10" sont très rares, voire inexistants dans bon nombre de secteurs. Or le dépôt d’un brevet est une étape à ne pas rater entre la recherche et la commercialisation d’un produit.
Je suppose que les PME wallonnes n’ont pas encore trouvé le chemin vers Munich, vers les brevets européens. Y a-t-il un intérêt et un moyen de les y encourager ?
Réponse du 25/03/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
En Wallonie, le Plan Marshall représente, depuis 10 ans, un changement dans la manière de mener la politique industrielle. La Région soutient désormais prioritairement les secteurs identifiés comme porteurs sur le plan économique et industriel. L’innovation dans ces domaines est placée au cœur de la politique industrielle. Ainsi, la smart specialisation n’est pas chose neuve : voilà 10 ans que ce concept est au cœur des préoccupations de développement économique.
Ce changement s’est traduit par la mise en place de 6 pôles de compétitivité spécialisés chacun dans un domaine porteur et novateur et dont certains ont une vocation mondiale, Biowin et Mecatech.
Dans ce contexte, la politique de la recherche et de l’innovation apparait comme déterminante dans la réussite de la politique industrielle. En effet, la politique de la recherche permet, sur le plan socio-économique, l’innovation et donc, in fine, la valorisation, la création d’emplois et de valeur ajoutée. C’est dans cette perspective que la Wallonie investit, chaque année, considérablement dans la politique de la recherche.
L’objectif de cette législature, tel qu’approuvé par le Conseil des Ministres le 29 mai 2015, sera de faire évoluer tant les outils d’innovation que le mode de fonctionnement de l’ensemble des acteurs du système régional d’innovation, en impulsant et en valorisant de nouvelles dynamiques de collaboration et d’interaction entre acteurs.
Le 3 décembre 2015, le volet opérationnel relatif au financement des Universités a été approuvé par le Conseil des Ministres, ainsi que la fusion de plusieurs organismes d’animation économique (Een, PI2, Innovatech, NCP) ou encore, l’évolution du mode de fonctionnement des interfaces universitaires et de Waltech.
Selon le dernier rapport de l’Union wallonne des entreprises, les entrepreneurs wallons ont fait part d’une amélioration de l’action gouvernementale à leur égard. Les raisons de cette évolution sont à chercher notamment dans le contexte de reprise économique et dans la dynamique du Plan Marshall, dont plus spécifiquement les premiers effets ressentis des pôles de compétitivité. La politique mise en place par le Ministre de l’Économie il y a maintenant 10 semble donc porter ses fruits.
En 2016, les six Pôles rassemblent plus de 1.000 membres, dont :
* 662 PME ;
* 90 grandes entreprises ;
* Plus de 300 laboratoires universitaires, centres de recherche et centres de compétences.
200 projets ont été labellisés au terme de 15 appels à projets, pour un montant total de 715 millions d’euros, dont 493 millions de financements publics.
L’évaluation de l’innovation ne peut cependant être réduite uniquement au nombre de dépôts de brevets européens, et cela pour au moins trois raisons.
La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet. C’est même, dans les faits, l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue, et qu’un dépôt de brevet revient à publier sa technologie.
La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
La Région a développé de nombreux outils pour permettre aux entreprises de protéger leur propriété intellectuelle.
Depuis 2007, elle cofinance l’ASBL Picarré avec l’aide des fonds européens FSE pour sensibiliser les PME wallonnes à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou encore à l’utilisation qui peut être faite de l’information contenue dans les brevets. Cette action se fait en organisant des permanences, des formations ou encore, en réalisant des études telles que celle sur laquelle l’honorable membre s’appuie pour avancer le chiffre de 54 % de PME wallonnes pour qui la propriété intellectuelle n’est pas une thématique au sein de l’entreprise.
Toujours dans le cadre du cofinancement européen, mais concernant les fonds FEDER, un nouveau mécanisme d’aide appelé « Chèques Propriété Intellectuelle » permettra, à court terme, de faire appel à des spécialistes de l’information brevet pour réaliser des recherches d’antériorité, de liberté d’exploitation ou encore de « paysages » brevet. L’intervention conjointe de la Wallonie et de l’Europe s’élèvera à 75 %. Un budget de 15 millions d’euros a été mobilisé dans ce cadre pour couvrir les besoins des entreprises dans le domaine
* de l’innovation (chèque technologique) ;
* de la protection de la propriété intellectuelle (chèque propriété intellectuelle) ;
* du management des ressources humaines (chèque sciences humaines).
La Wallonie propose, depuis 2003, un éventail d’aides aux PME en matière de brevet. Celui-ci comprend une aide au dépôt de brevet qui prend en charge tous les frais (frais facturés par les Offices, traductions, honoraires d’un mandataire agréé en brevet…), depuis le premier dépôt jusque l’obtention, l’abandon ou le refus du dernier brevet découlant de ce premier dépôt. Cette intervention est la plus large qui existe au niveau belge.
Le taux d’intervention varie de 35 à 50 % selon que la PME est titulaire du premier dépôt ou non. Ces taux étaient plus élevés par le passé (jusqu’à 70 %), mais l’encadrement européen en matière d’aide d’État ne le permet plus aujourd’hui.
L’octroi de cette aide est également l’occasion d’attirer les PME sur les bonnes pratiques en matière de gestion de brevet : étude d’antériorité, choix des pays, business plan d’exploitation.