Les déclarations individuelles facultatives d'apparentement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 335 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La technique de l’apparentement a été introduite dans le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, et ce afin que le conseil d’administration soit le reflet de la composition de l’ensemble des conseils communaux, afin de garantir le pluralisme politique.
  
  Cependant, la législation ne donne aucune indication sur la possibilité pour un membre d’un conseil communal de se désapparenter.
  
  Un conseiller communal qui s’est apparenté à un groupe politique à la suite des élections communales, peut-il en cours de législature prendre la décision de changer de groupe politique ? Dans l’affirmative quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les implications, les conséquences que peut entraîner un changement d’apparentement ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MOUYARD Gilles
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)