Le Community Land Trust

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 336 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un Community Land Trust (CLT) est une ASBL dont l'objectif est de permettre à des familles à bas revenus de devenir propriétaires d'un logement en séparant la propriété du sol de celle du logement. En restant propriétaire du terrain, le CLT permet aux familles d'acheter seulement le bâtiment à un prix nettement plus abordable.
  
  En Belgique, différentes initiatives se réclamant du CLT ont vu le jour. Sur Bruxelles, une plate-forme s'est créée : des associations travaillent à ce projet, soutenu par les pouvoirs publics.
  
  Par exemple, un CLT sera composé de représentants des habitants (1/3), de représentants des membres du quartier (1/3) et de représentants des pouvoirs publics (1/3). Les candidats propriétaires sont des personnes à revenus faibles, éventuellement membres du quartier, membre d'un groupe d'épargne, engagées dans une dynamique de quartier....
  
  Les droits des propriétaires dans un CLT sont particuliers dans le sens où ils ne sont propriétaires que du bâti et, en cas de revente, ils récupèrent 25 % de la plus-value, le solde étant rétrocédé au CLT. Ce mécanisme favorise ainsi la revente du bien à prix abordable à une autre famille à faible revenu.
  
  De telles initiatives voient-elles le jour en Wallonie ? Comment Monsieur le Ministre soutient-il les sociétés qui s'engagent sur cette voie ? Peut-il apporter plus de précisions sur la personnalité juridique des CLT ?
  
  Si le mécanisme permet une revente à un prix abordable, qu'en est-il des successions?

• Réponse du 15/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  * Suite à l’appel à projets « ancrage » 2014-2016, le Gouvernement a attribué, par décision du 3 avril 2014, 17 projets de type CLT aux communes.
  * Ces derniers portaient sur un potentiel de 130 logements acquisitifs avec un impact budgétaire estimé à 7.700.000euros, sous la forme d’avances remboursables pour la construction de logements et de trois projets portant sur l’acquisition de terrains à mettre à disposition de candidats bâtisseurs.
  
  À ce jour, les choix et priorités qui ont dû être opérés, en matière budgétaire, n’accordent pas la priorité à ce type de projets.
  
  J’émets néanmoins le souhait que dans un avenir le plus proche possible, les moyens financiers disponibles pour le secteur du logement public me permettront de redynamiser ce concept, qui je le crois, sera pour une partie de la population wallonne un moyen parmi d’autres, d’accéder à la propriété à un prix raisonnable tout en garantissant le maintien du sol dans l’escarcelle publique.
  
  Pour l’heure, certains opérateurs concernés par un projet CLT ont reporté la mise en œuvre de leurs projets et se sont recentrés sur les projets d’autres natures relevant de subventions aussi octroyées dans le cadre de l’ancrage communal. À ce jour, et à ma connaissance, seule la SLSP Haute Ardenne est en passe de créer la fondation préalable au développement du projet. Le projet d’acte de constitution a dû être analysé par les services compétents de la SWL.
  
  Un CLT est, en effet, un nouveau dispositif juridicofinancier en Région wallonne qui vise à compléter et renforcer les dispositifs existants.
  
  C’est le CLT, via le trust, qui a la maîtrise du foncier. Il est et reste propriétaire du foncier à perpétuité. Ce trust est une structure juridique sans but lucratif. Il est constitué sous forme de personne morale. Une fondation d’utilité publique ou privée, une coopérative ou encore une ASBL peut être envisagée.
  La circulaire relative à l’ancrage 2014-2016 dispose que cette structure est composée de représentants des pouvoirs publics pour 2/3 et des habitants et riverains pour le tiers restant.
  
  Les utilisateurs obtiennent les droits liés à la propriété. Ces droits sont transmissibles à certaines conditions, et le délai de mise à disposition du sol est chaque fois reporté. Il en est de même en cas de succession.
  
  Lors de la vente de l’immeuble, la plus-value, tout investissement immobilier antérieur déduit, est récupérée par le trust à hauteur de 75 %.