Les résultats d'analyses du Département de la police et des contrôles (DPC)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 516 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  « La communication des résultats d’analyses par le DPC n’est pas légalement organisée. Elle se fait au cas par cas en fonction de la pertinence de cette communication. Les résultats d’analyses faisant bien souvent partie d’un procès verbal judiciaire, la prudence s’impose si on ne veut pas mettre à mal le traitement du dossier par les Parquets et les Juges. ». Telle est la réponse fournie par Monsieur le Ministre à la question écrite 401 (2015-2016).
  
  La prudence ne doit pas être étrangère à un règlement - ancré par décret ou arrêté du Gouvernement wallon – organisant la communication des résultats d’analyses. En tout cas, il me semble qu’on ne peut pas s’en servir pour ouvrir les portes à l’improvisation en la matière.
  
  Quand Monsieur le Ministre adoptera-t-il un arrêté du Gouvernement wallon organisant la communication des résultats d’analyses par le DPC d’une manière légale ?

• Réponse du 02/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme répondu précédemment, il n'y a pas de cadre juridique spécifique pour la communication des résultats d'analyse par le DPC. Il n'y a pas lieu d'en organiser un puisque la législation en matière d'accès à l'information environnementale s'y applique déjà pleinement.