Les relations entre les départements de l'urbanisme et du patrimoine

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 518 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Pour la partie francophone, le permis d’urbanisme pourra être accordé si l’avis du patrimoine existe.
  
  Pour la partie germanophone, la procédure est différente.
  
  La fonctionnaire déléguée demande à la Communauté pour avoir une copie dudit avis. Et on lui répond qu’elle n’aura pas la copie, mais que le particulier devra obtenir deux autorisations, l’une de la Région (Fonctionnaire délégué (FD)) et l’autre de la Communauté (patrimoine).
  
  Ceci est évidemment de nature à complexifier les procédures pour les Germanophones.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il abordé la question dans le cadre de relations bilatérales Région wallonne – Communauté germanophone, notamment dans le but de trouver une solution pragmatique dans l’intérêt des demandeurs de permis ?

• Réponse du 18/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À défaut d’un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, tout permis d’urbanisme ayant trait à un bien classé octroyé en application des dispositions du CWATUP ne dispense pas le demandeur de s’acquitter de respecter la législation applicable en matière de patrimoine en Communauté germanophone.
  
  En tant que Ministre de l’Aménagement du territoire, je n’ai été saisi d’aucune demande de simplification du traitement des demandes de permis d’urbanisme relatifs aux biens classés de la part de la Communauté germanophone. Si une telle discussion devait être engagée, il conviendrait d’y associer mon collègue Maxime PREVOT, Ministre du Patrimoine.