La suppression des sacs plastiques ultrafins
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 527 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de TZANETATOS Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le projet de décret de Monsieur le Ministre visant à interdire les sacs plastiques de caisse dès la seconde moitié de 2016 et les sacs plastiques ultrafins dès 2017 mécontente la Fédération du Commerce et des Services (COMEOS).
En effet, si l’idée d’interdire les sacs plastiques de caisse et de les remplacer par des alternatives réutilisables est tout à fait louable, la Fédération pointe les conséquences économiques et environnementales défavorables qu’impliquerait une interdiction totale des sacs plastiques ultrafins.
COMEOS avance les arguments suivants en ce qui concerne le remplacement des sacs plastiques ultrafins par du papier pour les fruits et légumes en vrac:
- cela est beaucoup plus cher et protège moins bien les denrées alimentaires ;
- les poids lourds transportent des quantités cinq fois plus importantes de sacs ultrafins que de sacs en papier, ce qui représente un « surcoût pour le commerçant et une atteinte à la mobilité et à l’environnement ».
De plus, COMEOS fait remarquer qu’une interdiction totale des sacs ultrafins signerait le retour des fruits et légumes préemballés alors qu’il existe un consensus total sur la réduction des emballages et d’ajouter que cela bloquerait la recherche dans le domaine du biodégradable.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s’il prendra en compte les remarques et arguments de la Fédération du commerce et des services quant à l’interdiction totale des sacs plastiques ultrafins?
Dans l’affirmative, quelles réponses apporte-t-il à la Fédération ?
Réponse du 03/03/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Face aux intérêts particuliers, qui s’expriment fort légitimement et parfois de manière contradictoire, il est du rôle du politique de toujours garder le sens de l’intérêt général et d’un mieux pour l’environnement, la propreté publique et les générations futures.
La directive européenne 2015/720/UE vise les sacs en plastique légers et oblige les États membres à prendre des mesures pour les limiter. Elle ne vise pas les sacs en papier.
Le sac en papier constitue une alternative aux sacs en plastique légers dans diverses applications alimentaires et non alimentaires, sans constituer nécessairement une solution universelle. Il est généralement plus lourd, mais 100 % recyclables, produit à base de matières, et il ne parcourt pas la moitié de la planète avant d’arriver dans nos magasins. En cas d’abandon dans la nature, le sac en papier se décompose rapidement, ce qui n’est pas le cas du sac plastique. Sa résistance au poids, aux objets pointus et tranchants et à l’humidité est variable selon les procédés de fabrication et la composition.
Une concertation avec les acteurs, en ce compris la Fédération COMEOS, est prévue en vue d’objectiver les problèmes résiduels nécessitant l’adoption de mesures spécifiques par le Gouvernement.