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Le coût des accords de la Saint-Quentin

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 113 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/02/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Les 12 octobre et 15 décembre 2010, je questionnais le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le ministre du Budget, sur le coût des accords de la Saint-Quentin appliqués pour la première fois sur les budgets 2014 de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

    Si, en 1994, la dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'élevait à 298 millions d'euros pour une dépense réelle de 385 millions d'euros, en 2011, la dotation s'élevait à 324 millions d'euros pour des compétences dont le coût budgétaire représentait pour la Wallonie la somme de 1.293 million d'euros.

    Cinq ans après cette dernière estimation et 16 ans après les accords de la Saint-Quentin, Monsieur le Ministre peut-il préciser la hauteur de la dotation versée par la Fédération Wallonie-Bruxelles au budget 2016 de la Wallonie et la dépense budgétaire inscrite relative aux compétences exercées ? Comme l'avait fait son prédécesseur, peut-il préciser ce que devrait être la dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles si celle-ci avait été indexée, comme le prévoyaient les textes de l'accord ?

    Les dépenses liées à la Saint-Quentin étant réparties en sept catégories qu'avait identifiées le Ministre Antoine, ministre du Budget, Monsieur le Ministre peut-il préciser, pour chacune d'entre elles, la hauteur de l'inscription identifiée dans le budget 2016 ?

    Quels sont les commentaires et les réactions politiques que la lecture des chiffres éveille chez lui ?

    La situation budgétaire de la Wallonie lui permet-elle ces accents de générosité ? Le courage et la lucidité n'imposent-ils pas d'ouvrir la discussion avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ? N'est-il pas temps de clarifier la situation ?
  • Réponse du 07/03/2016
    • de LACROIX Christophe

    Le montant de la dotation versée à la Wallonie par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre des accords de la Saint-Quentin de 1993 est calculé conformément au Décret II du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Fédération à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

    La dotation évolue essentiellement en fonction de l’inflation, de l’évolution des salaires dans la fonction publique bruxelloise et de l’application des accords intrafrancophones de la Saint-Boniface qui prévoyaient une réduction progressive de l’effort additionnel consenti par la Région wallonne et la Cocof en faveur de la Fédération.

    Le montant total prévu en recettes dans le budget initial 2016 est 348.481 milliers d'euros. Ce montant comprend la dotation estimée pour cette année, sur bases des paramètres en vigueur au moment des travaux budgétaires (347.340 milliers d'euros), ainsi qu’une correction pour l’année 2015 (1.141 milliers d'euros).

    Le montant de base total jugé nécessaire à l’exercice des compétences attribuées à la Région wallonne et à la Cocof était évalué à 520,6 millions d'euros pour l’exercice 1994. On peut estimer que le montant actualisé pour 2016 à 839 millions d'euros, dont 646 millions d'euros pour les compétences exercées en Région wallonne.

    Les dépenses liées à la Saint-Quentin précisées dans le Décret II du 19 juillet 1993 concernent : les infrastructures sportives, le tourisme – régionalisé depuis, dans le cadre de la sixième réforme de l’État ‑, la promotion sociale, la reconversion et le recyclage professionnel, le transport scolaire, la politique de santé, et l’aide aux personnes. À ceci s’ajoutent les bâtiments scolaires (Décret I du 5 juillet 1993).

    Pour l’année 2016, les budgets suivants sont inscrits, en partie seulement, pour les diverses matières concernées :
    * Le programme 13.11 – Infrastructures sportives, prévoit des crédits de liquidation pour 46.915 milliers d'euros.
    * Le programme 16.21 - Monuments, sites et fouilles, prévoit des crédits de liquidation pour 46.616 milliers d'euros.
    * Le programme 17.11 - Politiques transversales dans le domaine sociosanitaire, prévoit des crédits de liquidation pour 4.417 milliers d'euros
    * Le programme 17.12 - Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, prévoit des crédits de liquidation pour 4.342.567 milliers d'euros. Ces montants comprenant bien évidemment les dépenses relatives aux nouvelles compétences transférées, j’invite l'honorable membre à consulter le budget de l’AViQ et le Ministre Prévot pour le détail.
    * Le programme 17.13 – Action sociale, prévoit des crédits de liquidation pour 155.272 milliers d'euros.
    * Le programme 17.14 - Crèches et petite enfance, prévoit des crédits de liquidation pour 3.787 milliers d'euros.
    * Le programme 18.11 - Promotion de l'Emploi, prévoit des crédits de liquidation pour 43.174 milliers d'euros.
    * Le programme 18.12 – FOREm prévoit des crédits de liquidation pour 334.807 milliers d'euros.
    * Le programme 18.21 – Formation professionnelle, prévoit des crédits de liquidation pour 61.475 milliers d'euros.
    * Le programme 18.22 - FOREm – Formation, prévoit des crédits de liquidation pour 196.098 milliers d'euros.
    * Le programme 18.24 – IFAPME, prévoit des crédits de liquidation pour 61.555 milliers d'euros.
    * Le programme 18.25 - Politiques croisées dans le cadre de la formation, prévoit des crédits de liquidation pour 51.917 milliers d'euros.

    Le transport scolaire est l’une des missions de transport public assurées par la SRWT, pour l’ensemble desquelles une compensation de service public générale de 335.665 milliers d'euros est prévue en 2016. Outre cela, l’AB 12.01 (Dépenses de biens et services en vue d'assurer le service du transport scolaire) du Programme 14.03 - Transport urbain, interurbain et scolaire, prévoit des crédits de liquidation pour 5.495 milliers d'euros pour le transport scolaire « interne ».

    Enfin, en ce qui concerne le Décret I du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française : pour les Sociétés wallonnes de droit public d’Administration des Bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les Pouvoirs publics, 4.000 milliers d'euros sont inscrits au budget 2016. Ce montant est destiné à couvrir la garantie qui pourrait être mise en œuvre pour le paiement des intérêts échus pour les emprunts conclus en 1993 pour les SPABS.

    Suite à cette énumération, je rappellerai que ces montants sont le résultat de très nombreuses décisions prises par le Gouvernement wallon, mais aussi de réformes successives. Détailler, au sein de chaque subvention, de chaque dotation, de chaque organisme, ce qui relève strictement d’une compétence transférée en 1993 ou ultérieurement relève de l’analyse nanoparticulaire. La subvention de fonctionnement du FOREm, par exemple, n’est pas uniquement destinée à financer l’exercice de compétences transférées en 1993. Il en va de même pour l’AViQ, l’IFAPME,…

    Par ailleurs, lorsque le Gouvernement définit sa propre politique pour les compétences qui lui sont attribuées depuis plus de 20 ans, et fait donc évoluer en conséquence les budgets consacrés à ces compétences, cela ne fait pas sens de comparer, sans recul, les dotations de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux montants inscrits au budget de la Région. La FWB aurait-elle entrepris plusieurs Plans Marshall ? La FWB aurait-elle mis sur pied l’AViQ ?

    La « générosité » évoquée par l'honorable membre dans sa question remonte à un passé qui devient lointain. Il convient de rappeler que, négociés dans des circonstances précises, les accords dits de la Saint-Quentin ont été adoptés suivant la procédure ad hoc, impliquant une majorité des deux tiers au Parlement de la Communauté française et une majorité tant au Parlement wallon qu’au Parlement de la Cocof. Les gouvernements actuels ne font donc qu’appliquer comme il se doit une législation dûment établie.

    Nous ne pouvons dès lors exiger aujourd’hui de la Fédération Wallonie-Bruxelles une réparation financière pour des accords passés voici plus de vingt ans au motif que notre situation budgétaire aurait à en souffrir. On notera d’ailleurs que la question de la révision des modalités financières des transferts opérés en 1993 a été évoquée lors de la conclusion des accords de la Sainte-Emilie et de leur transposition en 2014. À ce moment, les quatre partis soutenant ces accords ont choisi de ne pas remettre en cause les choix budgétaires posés en 1993, tout en en posant d’autres pour les matières transférées en 2014. Ce point précis a donc bien été évoqué récemment et traité dans le cadre d’un très large consensus. Le reste relève de la réflexion institutionnelle globale qui pourrait avoir lieu sur les rapports entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Cocof et qui dépasse le cadre budgétaire au sens strict.