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Les comités d'acquisition

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 114 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/02/2016
    • de LECERF Patrick
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Suite à la sixième réforme de l’Etat, les comités d’acquisition ont été régionalisés. Les communes ont constaté et subi de nombreux retards dans leurs dossiers suite à ce changement.

    Je souhaiterais savoir où en est cette régionalisation ? A-t-on résorbé le retard accumulé dans les dossiers communaux ? Que peuvent encore attendre très précisément les communes comme services de la part des comités d’acquisition ?
  • Réponse du 07/03/2016
    • de LACROIX Christophe

    Il me semble tout d’abord nécessaire de mettre en contexte la situation des Comités d’acquisition.

    Les travaux préparatoires de la Loi spéciale de financement avaient déterminé à 98,5 le nombre d’ETP (110 personnes) pris en considération pour la Région wallonne. Ce nombre ne pouvait tenir compte des départs d’agents qui sont intervenus jusqu’au transfert effectif. Au 1er janvier 2015, le personnel transféré s’élevait à 85,3 ETP au lieu de 98,5.

    De l’analyse des besoins en personnel réalisée, il est ressorti une population « âgée » qui requiert de recruter / engager des agents. Ainsi, fin du 2e quadrimestre, les Comités d’acquisition ne comptaient plus que 76,5 ETP

    En sa séance du 16 juillet 2015, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur le remplacement automatique à 100 % des agents transférés qui partent à la pension.

    Suite à divers travaux menés par la DGT avec la Fonction publique, ces remplacements devraient être opérés effectivement prochainement.

    En outre, lors de sa séance du 8 octobre 2015, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer 1 million d’euros supplémentaires pour les Comités d’acquisition de la DGT, dès le budget 2016, afin de combler le différentiel des moyens transférés et constatés au 1er janvier 2015.

    Avec les moyens supplémentaires décidés par le Gouvernement wallon, outre la constitution du Comité du Brabant wallon (cinq commissaires et cinq gradués qui seront provisoirement localisés à Namur), cinq commissaires et deux gradués pourront compenser les transferts non opérés du Fédéral.

    Au total, il est donc déjà prévu l’engagement de 16 agents experts « Commissaires de Comité d’Acquisition » de niveau A, à l’échelle barémique A4/1, sous contrat à durée indéterminée (il n’existe pas actuellement de possibilité de recrutement de personnel statutaire dans l’échelle de promotion A4/1 : le code de la Fonction publique doit être adapté, et il sera ensuite organisé un concours via le Selor).

    Par ailleurs, complémentairement à ces engagements, il est apparu nécessaire de constituer une réserve de candidats afin de pouvoir pallier immédiatement d’autres départs qui pourraient survenir.

    Ce complément de personnel devra permettre aux Comités d’acquisition de reprendre un rythme de travail soutenu.

    Il faut cependant tempérer le propos concernant les délais de traitement des dossiers. En ce qui concerne des retards, déjà semble-t-il reprochés avant la régionalisation des comités, s’ils étaient dus pour une part au manque d’effectif du fait du transfert d’une partie seulement du personnel venant du Fédéral au 1er janvier 2015, une partie de ce retard dans le traitement des dossiers est aussi à imputer aux délais que prennent les mandants pour répondre à leurs obligations, ainsi qu’à la transmission des informations du SPF Finances nécessaires à l’établissement des actes des commissaires.