L'utilisation de la facture électronique par l'administration

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 115 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Commission européenne a fixé comme objectif aux pays membres de l’Union de généraliser le recours à la facturation électronique afin qu’elle devienne le mode principal de facturation à l’horizon 2020. En effet, une étude réalisée par la Commission estime qu’un recours généralisé à la facturation électronique au sein des États membres de l’Union européenne permettrait de dégager des avantages économiques substantiels chiffrés à 240 milliards d’euros sur six ans pour l’ensemble des États membres.
  
  Ce qui représente un véritable ballon d’oxygène pour les finances publiques particulièrement exsangues pour l’instant.
  
  Pour notre pays, la diminution des charges administratives pouvant être réalisée chaque année, si toutes les factures sont envoyées et traitées de manière électronique, est estimée à 3.5 milliards d’euros. La promotion de l’e-facture ou facturation électronique est donc essentielle.
  
  Dans une question orale précédente, Monsieur le Ministre m’indiquait que la Région wallonne était solidaire de l’État fédéral et des autres entités fédérées pour atteindre l’objectif de 50 % de facture électronique d’ici 2020.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce projet ? Quelles sont les avancées depuis ma question orale du 19 janvier 2015 sur l'utilisation de la facture électronique par l'administration ? Une phase de test a-t-elle déjà été réalisée ? La Région dispose-t-elle des moyens techniques, financiers et en personnels pour utiliser l’e-facture ?

• Réponse du 07/03/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Le Comité de concertation du 17/07/2013 a approuvé une note portant sur la « dématérialisation des factures adressées aux autorités belges ». Celle-ci prévoit notamment :
  - que les gouvernements des différents niveaux de pouvoir belges approuvent les objectifs définis par la Commission européenne de faire de la facturation électronique la forme de facturation la plus utilisée d’ici 2020 et s’engagent à entreprendre les actions requises afin que leurs services publics puissent à l’avenir aussi envoyer et recevoir des factures électroniques ;
  - d’acter le fait que les autorités (dont la Région wallonne) se déclarent prêtes à examiner la possibilité d’associer leur système comptable au module de facturation électronique proposé par l’autorité fédérale qui se basera sur l’environnement européen e-Prior.
  
  Depuis le 01/01/2013, les factures papier et électroniques sont traitées de façon égale. Le principe selon lequel les factures peuvent être envoyées et reçues également sous format électronique a été adopté, pour autant que le cocontractant (donc ici y compris la Région wallonne) accepte l’usage des factures électroniques, conformément à la loi du 17/12/2012 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée.
  
  Il n’y a par conséquent actuellement dans l’ordre juridique belge aucune obligation pour la Région wallonne à utiliser des factures électroniques.
  
  Cependant, une directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été adoptée le 16/04/2014. Elle prévoit l’élaboration et la publication d’une norme européenne de facturation électronique par un comité européen de normalisation au plus tard pour le 27 mai 2017. À partir de cette date, les états disposeront d’un délai de 18 mois pour transposer cette norme en droit interne, soit le 27 novembre 2018. Un report de 30 mois par rapport à la date de publication pourrait s’appliquer en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux.
  
  Cela veut donc dire qu’à compter du 28 novembre 2019 au plus tard, l’ensemble des entités et pouvoirs adjudicateurs ne pourront refuser une facture électronique émise dans le cadre d’un marché public et conforme à la norme européenne pour ses données essentielles.
  
  Par ailleurs, au-delà du cadre légal, les objectifs politiques suivants ont été définis :
  
  - la Commission européenne souhaite que, d’ici à 2020, la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu en Europe ;
  - les autorités belges se sont engagées à atteindre l’objectif de 50 % de facturation électronique d’ici 2020 ;
  - la dernière déclaration de politique 2014 au fédéral prévoit que : « Afin de simplifier la vie des entreprises, il faut parallèlement s’assurer que les fournisseurs des autorités publiques aient la possibilité de transmettre leurs factures via la même plateforme électronique, que l’autorité publique destinataire soit fédérale, régionale, voire locale ». Il est aussi indiqué que « L’e-facturation sera obligatoire à partir de 2016 pour les autorités publiques (Extrait de la Déclaration de politique 2014 du fédéral.) ».
  
  Conscient de l’enjeu du projet en termes de simplification administrative et de réduction des délais de paiement notamment, le Service public de Wallonie, Direction générale transversale (en particulier les départements de l’informatique et du budget/finances), entretient de nombreux contacts avec le pouvoir fédéral, et plus particulièrement avec le Fedict dans le cadre de sa réflexion préparatoire à l’implémentation de la facturation électronique dans ses services.
  
  Sur cette base, sont en cours d’élaboration les besoins techniques et fonctionnels, les impacts organisationnels, l’analyse des différentes solutions technologiques envisageables, …  et ce dans le contexte d’évolution des normes budgétaires et comptables. 
  
  En effet, le logiciel budgétaire et comptable de la Région wallonne, vieillissant et non adapté aux exigences du décret wallon dernièrement voté en la matière (Décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.), devra être remplacé. Afin d’utiliser les deniers publics de manière optimale, il s’avère que toute modification importante au logiciel existant doit être examinée avec la plus grande attention afin d'éviter d'investir inutilement dans l'application comptable actuelle vu son caractère obsolète. L’implémentation d’un module de facturation électronique étant un projet conséquent, notamment en terme d’investissements financiers, et le nouveau logiciel comptable et budgétaire pouvant être incompatible avec un module qui aurait été développé sur l’actuel, la question se pose de profiter de la mise en place du nouveau logiciel comptable pour implémenter en même temps un système de facturation électronique. Afin de pouvoir prendre attitude en connaissance de cause, la Région wallonne a toutefois récemment sollicité son prestataire informatique actuel afin d’obtenir une estimation chiffrée du coût d’un tel projet. Cette estimation devrait lui parvenir dans les prochaines semaines.
  
  Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le traitement des factures « papier » doit rester possible pour tous les bénéficiaires/fournisseurs, majoritaires à ce stade, qui ne souhaitent pas ou n’ont pas les moyens de s’inscrire dans le processus et que des précisions restent attendues des instances européennes.