L'organisation d'une commission unique regroupant les commissions locales du développement rural (CLDR) et les commissions consultatives d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 263 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’article 7 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural prévoit que les communes qui décident de mener une Opération de développement rural (ODR) et qui disposent déjà d’une CCATM peuvent organiser une seule commission pour les deux matières, en constituant au besoin des sections distinctes.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre de communes qui ont utilisé cette possibilité offerte par le décret ?
Quel est le retour du terrain concernant cette commission unique ?
Quid du nombre minimum de représentants dans le cas d’une commission unique ?
Réponse du 07/03/2016
- de COLLIN René
Actuellement, six communes organisent une commission unique regroupant les commissions locales du développement rural (CLDR) et les commissions consultatives d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) : Orp-Jauche, Saint-Vith, Hamoir, Comblain-au-Pont, Anthisnes et Jalhay.
Trois de ces communes ont un Programme communal de développement rural (PCDR) ayant dépassé sa validité, mais avec encore des dossiers de convention à finaliser pour lesquels la CLDR doit statuer. Les tâches relatives au développement rural sont dès lors attribuées à la CCATM.
La composition des commissions uniques se calque sur les dispositions relatives à la composition des CCATM.
Il est à noter que, pour les communes où coexistent une CCATM et une CLDR indépendantes, de nombreux échanges et collaborations ont lieu entre ces deux commissions (rencontres ponctuelles, consultation en tant que « ressource », citoyens membres des deux commissions, …).