La certification des produits bio importés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 266 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Si les dispositifs de contrôles et de certification de la production biologique commercialisée dans l’Union européenne sont globalement satisfaisants, certains montrent un certain nombre de faiblesses, en particulier les produits importés.
  
  Une révision de la réglementation est en cours de discussion et devrait aboutir à un accord institutionnel avant l’été.
  
  Quelle direction devrait prendre la révision de la réglementation en vigueur ?
  
  Quelle position Monsieur le Ministre défend-il concernant cette révision ?
  
  Quand pourrons-nous bénéficier de cette révision ?
  
  Budgétairement, qu’est-ce que la révision impliquerait pour la Région wallonne ?

• Réponse du 02/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Dans l’état actuel de la réglementation européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, deux systèmes d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers existent. L’un consiste en la reconnaissance mutuelle des règlementations respectives de l’Union européenne et de quelques pays tiers (États-Unis, Canada, etc.) ; l’autre en la reconnaissance et l’agrément par la Commission européenne d’organismes de contrôle (OC), actifs dans un ou plusieurs pays tiers.
  
  Le système d’équivalence des produits bio importés prévaut actuellement, ce qui implique que ceux-ci ne sont pas nécessairement produits dans des conditions tout à fait identiques à celles de l’Union européenne. Dans un grand nombre de cas, la certification et le contrôle portent sur des groupes de producteurs parfois disséminés sur d’immenses territoires. S’ajoute à cela la problématique du stockage et du transport des matières premières, opérations au cours desquelles des lots hétérogènes peuvent être constitués et éventuellement contaminés.
  
  Face à ce constat, le projet initial de nouveau règlement bio présenté en mars 2014 par la Commission européenne visait un renforcement des règles applicables tant pour les produits de l’Union européenne que pour ceux importés de pays tiers, et ce notamment par l’introduction d’une disposition permettant de retirer automatiquement la certification des produits qui contiendraient des substances interdites.
  
  D’emblée, j’étais en phase avec les objectifs de la Commission, notamment sur l’harmonisation des procédures de contrôle et de certification. Ce système de contrôle rigoureux est appliqué depuis plus de vingt ans en Belgique et en Wallonie et la possibilité de décertification des produits non conformes est inscrite dans la réglementation wallonne.
  
  Les débats tenus au niveau européen se sont conclus par l’adoption en juin 2015, lors Conseil des Ministres de l’Agriculture, d’un compromis de texte, fort différent de la proposition initiale de la Commission, et en net recul par rapport à la réglementation actuelle. Les États membres opposés à un affaiblissement de la réglementation bio étaient peu nombreux. La Belgique a néanmoins voté contre ce texte de compromis avec quatre autres pays européens et trois autres se sont abstenus.
  
  Depuis novembre 2015, les négociations en « trilogue » ont débuté sous présidence luxembourgeoise puis néerlandaise avec le Parlement européen qui a adopté une série d’amendements de la proposition initiale de la Commission. Il faut malheureusement constater que le Parlement a également rejeté l’idée d’un seuil de décertification pour les produits non conformes.
  
  Pour ma part, et je me suis déjà exprimé publiquement en ce sens, je maintiens ma position sur la nécessité d’un renforcement de la réglementation et de son harmonisation.
  
  Le nouveau règlement européen entrera en principe en vigueur au 1er janvier 2018. D’un point de vue budgétaire, il n’aura aucun impact pour la Wallonie.