Le nouveau projet américain de règle visant la facilitation des exportations de pommes et de poires de l'Union européenne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 267 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le Département américain de l’agriculture (USDA) a publié un projet de règle visant la facilitation des exportations de pommes et poires de l’Union européenne vers les États-Unis. Les Commissaires européens au Commerce, à la Sécurité alimentaire et à l’Agriculture ont respectivement exprimé tout leur soulagement à l’annonce de cette bonne nouvelle.
  
  Cette nouvelle offre des perspectives intéressantes au secteur wallon, toujours en souffrance face aux mesures russes de 2014.
  
  À ce jour, quelle est la valeur des exportations de pommes et de poires wallonnes aux États-Unis ?
  
  Quelles perspectives concrètes pourraient apporter aux producteurs européens l’ouverture définitive du marché américain ?
  
  Quand ces règles entreront-elles en vigueur ? La presse parle de septembre 2016. Cette échéance semble-t-elle raisonnable à Monsieur le Ministre ?
  
  

• Réponse du 25/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Comme je l’avais déjà indiqué dans ma réponse à la question écrite n°215 de l'honorable membre, c’est l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) qui est à la manœuvre pour négocier avec les pays tiers la levée de barrières non tarifaires pour faciliter l’accès de nos produits vers ces marchés.
  
  En l’occurrence, le département américain de l’Agriculture (USDA) a lancé une procédure de consultation publique sur une simplification des règles et procédures qui devrait, à terme, faciliter l’accès des pommes et poires européennes au marché américain.
  
  S’il se confirme, ce changement devrait être positif pour les États membres qui ont perdu des parts de marché pour ces fruits suite à l’embargo russe.
  
  La consultation publique lancée par l’USDA constitue le premier pas nécessaire dans ce processus.
  
  L’USDA devra ensuite revoir sa règlementation avant d’évaluer et approuver l’Operational Working Plan (OWP) envoyé par l’AFSCA en décembre 2014.
  
  Cet OWP vise à réduire les risques phytosanitaires et a été établi en collaboration avec les représentants belges du secteur.
  
  Selon la Commission européenne, la récolte 2016 pourrait avoir accès au marché américain. Toutefois, la procédure à suivre, comme décrite ci-avant, comprend encore quelques étapes, en particulier si l’USDA demande la modification de l’OWP. Enfin, toute exportation sera conditionnée à la mise en œuvre de l’OWP par les producteurs et exportateurs.
  
  Cela signifie que les mesures sanitaires spécifiques liées à l’exportation vers les États-Unis doivent être mises en œuvre dès avril-mai 2016, donc probablement avant l’adoption des nouvelles règles et l’approbation de l’OWP, pour permettre les exportations de la récolte 2016 vers les États-Unis.
  
  Cette perspective d’exportation dès septembre 2016 est donc à considérer avec prudence.
  
  Le secteur wallon n’est que très faiblement impacté par le marché américain.