L'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 270 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de POTIGNY Patricia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Un arrêté du Gouvernement wallon de 1998 et modifié en date du 17 septembre 2015 prévoit l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Dans ce cadre, cinq espèces ont, jusqu’à présent, été retenues : le blaireau européen, la loutre commune, le castor européen, le héron cendré et le grand cormoran.
Ces dispositions s’adressent uniquement aux exploitants agricole ou forestier, aux pisciculteurs et horticulteurs qui doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation.
Le préjudice subi peut être dédommagé à concurrence de minimum 125 euros à maximum 12.500 euros par demandeur et par année civile (à noter pour la forme que l’arrêté, même revu, fixe toujours les montants en francs belges…).
La Commission administrative a 30 jours pour évaluer toute demande et décider de l’octroi ou non d’une indemnisation.
En 2014 et 2015, combien de demandes ont été introduites auprès des services de Monsieur le Ministre et combien ont été validées suite au travail de terrain des experts ? Quel est le montant total des indemnisations pour ces deux années ? Les demandes d’indemnisation fluctuent-elles d’année en année ou observe-t-on un statu quo ?
Tout un temps, la présence du castor fut considérée, par certains, comme la plus nuisible à l’activité humaine malgré des effets bénéfiques et nécessaires pour notre biodiversité. Est-ce toujours le cas ou une autre espère se révèle tout autant problématique dans sa cohabitation avec l’homme ? Quelles sont les statistiques ?
Par ailleurs, la Commission peut allouer, en plus des montants de l'indemnisation des dommages causés, un complément d’indemnité et « prescrire au demandeur d'affecter celui-ci à la mise en place de moyens destinés à prévenir la répétition des dommages qui ont eu lieu ». Qu’en est-il de cette disposition pour ces deux dernières années ? Suite aux aménagements exécutés, remarque-t-on une amélioration dans la préservation des exploitations ou les animaux trouvent-ils de nouvelles parades ?
Réponse du 29/02/2016
- de COLLIN René
Lorsque cinq espèces protégées (grand cormoran, héron cendré, blaireau, loutre, castor) commettent des dégâts directs à des productions professionnelles agricoles, sylvicoles ou piscicoles, les personnes impactées peuvent bénéficier d’une indemnisation conformément l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à cet objet.
En 2014 et 2015, mon administration a respectivement validé 131 et 157 dossiers de demandes d’indemnisation, essentiellement pour l’espèce blaireau. En ce qui concerne la campagne 2015, 39 demandes ont été refusées pour cause de seuil minimal de dégâts (124 euros) non atteint voire d’absence de dégâts avérés de blaireaux. Les montants totaux alloués pour ces deux années sont de 58.864 et 65.879 euros.
Depuis 2012, on note une diminution importante du montant global des indemnisations, laquelle peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont notamment une meilleure distinction des dommages par rapport à ceux occasionnés par les sangliers, très abondants. Des formations à la reconnaissance des dégâts ont été organisées à cet effet pour des agents du Département de la Nature et des Forêts et des experts. La météo des dernières années a été propice à des dommages moins importants, car donnant lieu à une période de maturation du maïs plus courte et à une disponibilité des ressources naturelles alternatives.
Le castor n’est, en effet, pas la seule espèce protégée posant des problèmes de cohabitation avec les activités humaines. Les oiseaux piscivores (cormorans principalement), les corvidés, voire le blaireau peuvent également être source de nuisances pour certaines activités humaines (pisciculture, pêche de loisir, agriculture, infrastructures, …). Si l’on s’en tient aux statistiques (2014-2015) concernant l’octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces, la pie (143 autorisations en 2014) et la corneille (155 autorisations en 2014), le castor (72 autorisations en 2014-2015) et le grand cormoran (77 autorisations en 2014-2015) sont les espèces les plus problématiques.
Enfin, un complément d’indemnité peut être alloué pour la mise en œuvre de moyens de prévention et protection. Ces deux dernières années, il n’y a eu aucun recours à ce dispositif. Cette disposition a cependant permis dans le passé de mettre en place des moyens de protection, notamment par les pisciculteurs contre les oiseaux piscivores. L’efficacité de ces aménagements peut varier notamment en fonction du type de mesures mises en œuvre, les espèces pouvant également développer des stratégies pour contourner certains aménagements. Concernant les oiseaux piscivores, les suivis montrent qu’une accoutumance des espèces à certaines mesures prises est possible et qu’il est souvent préférable de combiner les moyens de prévention. D’une manière générale, il est plus efficace, car plus durable de prévenir, au moins en partie, les dégâts partout où la configuration des lieux le permet.