Le tri des déchets hors entreprises

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 548 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de MOUCHERON Savine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  J’ai déjà eu l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre sur la volonté du Gouvernement de Wallonie de vouloir instaurer une obligation de tri depuis le 1er septembre 2015 pour les entreprises. Trois dates d’entrée en vigueur successives sont prévues afin que les entreprises puissent s’adapter et sensibiliser également leur personnel à ce nouveau défi.
  
  J’aurais voulu aujourd’hui l'interroger d’une manière plus globale et plus large sur cet arrêté du Gouvernement de Wallonie du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire exactement à qui s’applique l’obligation de tri ?
  
  Les ASBL, associations de fait, administrations, ou des institutions publiques comme notre Parlement même, par exemple, sont-elles concernées par ces nouvelles obligations ?
  
  L’information est-elle connue de tous ?
  
  A qui ces personnes, organismes, associations et autres, qui ne savent peut-être pas si elles sont concernées, peuvent-elles s’adresser ?
  
  Aussi, les ramasseurs le long des routes de déchets sauvages sont-ils soumis à l’obligation de tri ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il encore étendre l’obligation à d’autres secteurs et organismes qui ne seraient pas visés par cet arrêté ?

• Réponse du 03/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté du 5 mars 2015 ne vise pas que les déchets en entreprise, dans le sens « industrie ». En effet, l’arrêté stipule clairement, dans ses définitions, qu’il vise les entreprises, mais également les personnes morales de droit public. Les communes, intercommunales, CPAS, universités, écoles, etc. sont donc également concernés. Par ailleurs, la notion d’entreprise doit être interprétée comme étant tous les organismes, qu’ils soient personnes physiques ou morales, indépendamment de la forme juridique adoptée, qui ont l’obligation de s’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et qui ont donc un numéro d’entreprise. On y retrouve de très nombreuses entités comme des ASBL, associations de fait ou même le Parlement wallon, qui a le numéro d’entreprise 0931.814.167. On peut donc difficilement encore étendre le champ d’application des personnes concernées par le tri en Wallonie.
  
  Au niveau communication, de nombreuses initiatives sont réalisées pour informer et communiquer sur cet arrêté. De très nombreuses séances d’informations ont été organisées par différentes organisations, généralement soutenues par la Région, comme les syndicats, l’Union wallonne des Entreprises ou encore l’Union des Classes moyennes. Mon Cabinet a également participé le 27 janvier 2016 à une séance d’information pour le secteur non marchand. Des informations sous forme d’une foire aux questions sont également disponibles sur le site internet de la DGO3.
  
  Concernant la question sur les ramasseurs de déchets sauvages, conformément à l’article 2, §2 de l’arrêté, ils ne sont pas soumis à l’obligation de tri. Je pars cependant du principe que, si les citoyens sont capables de bien trier à la maison, nous devons également prévoir ce tri dans toutes les autres circonstances où ils se trouvent.