La réhabilitation de la décharge du Radar à Flobecq

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 550 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans un récent article de presse, le bourgmestre de la Commune de Flobecq affirme envisager d’assigner la Région wallonne pour « négligence » en raison de l’absence de réhabilitation de la décharge du Radar sur le site de la Houppe où les métaux lourds enfouis provoqueraient des pollutions significatives dans les eaux souterraines. Coutumier des procédures judiciaires, le bourgmestre ne profère sans doute pas des menaces en l’air.
  
  Ceci dit, comme Monsieur le Ministre l’a rappelé lors d’une précédente question à ce sujet, la Cour d’appel qui a condamné le prévenu, ex-exploitant de la décharge, à procéder à la réhabilitation évaluée à 25 millions d’euros en 2006, permet au Gouvernement wallon de se substituer au prévenu en cas d’inaction, mais ne l’y oblige pas.
  
  Dès lors, en cas de pollution avérée (ce qui semble être le cas), qui sera tenu pour responsable ?
  
  De quels moyens d’actions Monsieur le Ministre dispose-t-il à l’encontre du « pollueur », alors même que celui-ci a déjà été reconnu insolvable pour procéder à la dite réhabilitation ?
  
  Ne craint-il pas qu’un signal d’impunité soit envoyé tant à la population qu’à d’autres « pollueurs non-payeurs » ?
  
  Par ailleurs, quel monitoring est actuellement effectué par la SPAQuE sur le site ? A quelle fréquence ?
  
  Les derniers résultats disponibles sont-ils inquiétants ?
  
  Des moyens financiers seront-ils débloqués pour opérer à cette réhabilitation ?
  
  Monsieur le Ministre annonçait que plusieurs possibilités opérationnelles, dont certaines moins coûteuses, allaient être explorées. L’ont-elles été ?
  
  Enfin, dispose-t-il d’une estimation du nombre d’anciennes décharges en attente de réhabilitation sur le territoire wallon, de celles qui pourraient incomber à la Région wallonne ainsi que du coût total estimé de ces réhabilitations et le montant annuel actuellement dédié à celles-ci ?
  
  Quelle est la stratégie wallonne à cet égard ?

• Réponse du 03/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans le dossier de la décharge du Radar, la responsabilité de l’ancien exploitant a été pleinement reconnue. En effet, la décision de la Cour d’appel de Mons, confirmée par la Cour de cassation condamne le prévenu à remettre le site en l’état.
  
  Malgré ces condamnations, les moyens d’action à l’encontre de l’ancien exploitant sont limités considérant son insolvabilité. La sûreté exigée à l’époque en vue de couvrir les obligations de l’exploitant en cas de défaut était tout à fait insuffisante, ce qui a placé la Région wallonne dans une situation difficile.
  
  En 2006, le coût de la remise en état avait été estimé à 25 millions d’euros. Si on actualise ce montant en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, 29,7 millions d’euros seraient nécessaires aujourd’hui pour réhabiliter le site.
  
  L’intervention de SPAQυE permet d’assurer la gestion permanente de l’extraction du biogaz et des lixiviats dans le respect de l’environnement. Des visites au minimum hebdomadaires sont effectuées sur ce site.
  
  Les performances de l’épuration des eaux sont contrôlées mensuellement par un laboratoire indépendant afin de s’assurer de la qualité du traitement appliqué et procéder, le cas échéant, au changement de l’unité de filtration.
  
  La priorité est en effet de sécuriser le site et de limiter les impacts sur les eaux souterraines et au niveau de la dispersion des gaz de décharge. C’est dans cette optique que SPAQuE assure la surveillance environnementale du site.
  
  SPAQuE dispose d’un inventaire des anciennes décharges de Wallonie. Toutes ne nécessitent pas une réhabilitation urgente. De manière transitoire, SPAQuE prend en charge les actions d’urgence afin de permettre un premier niveau de mise en sécurité de certains sites particulièrement problématiques. Ces mesures de sécurisation transitoire, dans l’attente d’une réhabilitation, représentent une dépense annuelle, tous sites confondus, de l'ordre de 400 000 euros.