La diversité sexuelle au sein des maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 581 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Commission communautaire flamande étudie actuellement la mise en place d'un label « gayfriendly » pour les institutions d'hébergement pour les personnes âgées. Elle suit ainsi les expériences menées au Pays-Bas. Concrètement, il semblerait que si les directions des différentes structures affirment toutes que « tout le monde est le bienvenu", bien souvent dans la réalité, il leur est impossible de dire si la structure accueille ou non des LGBTI. La Rainbow House précise également qu'il s'agit d'une question peu visible et encore taboue.
   
  Dans son mémorandum 2014, la fédération Arc-en-Ciel invitait le gouvernement régional à renforcer la sensibilisation à la diversité des sexualités auprès des intervenants dans les secteurs des maisons de repos et des personnes handicapées.
  
  Le but de ma question est donc bien de connaître les dispositions mises en œuvre en Wallonie afin de sensibiliser le personnel des structures pour personnes âgées à la diversité des sexualités.
  
  Qu'en est-il en Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des recommandations d'Arc-en-Ciel à ce propos ?
  
  Envisage-t-il d'étudier la mise en place d'un label comme celui créé au Pays-Bas et à l'étude à Bruxelles ?

• Réponse du 22/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer dans l’une des précédentes questions de l'honorable membre, la Wallonie a approuvé le 11 avril 2014 un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres. Ce décret a depuis été complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015 (M.B. du 27 mai 2015). L’un des objectifs de ce décret est de remplacer et de structurer les actions soutenues jusqu’ici de manière ponctuelle par la Wallonie. On peut parler de renforcement des actions puisque le budget annuel pourrait atteindre, à terme, 374.000 euros pour ce secteur, soit presque le double du budget alloué jusqu’à présent.
  
  Dans ce contexte, l’article 694/2 2° du décret prévoit que les maisons arc-en-ciel ont pour mission, dans leur ressort territorial «  d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des chances ». Il me revient d’ailleurs que des actions de sensibilisation au sein des maisons de repos se mettent en place au niveau de la province du Luxembourg, via le Centre d’Action laïque, subsidié dans le cadre de la lutte contre l’homophobie, qui a introduit une demande d’agrément en tant que maison arc-en-ciel.
  
  Quant à la généralisation de ce type d’action au niveau régional, cette question doit être discutée entre les différentes maisons arc-en-ciel qui seront créées. À cet égard, la Fédération des maisons arc-en-ciel jouera un rôle de coordination puisque l’article 694/8 1° du décret prévoit dans ses missions « la concertation entre les maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités ».
  
  Pour revenir sur l’idée de la création d’un label, je me permets toutefois de souligner que si l’idée est à la base très noble, il convient également d’en mesurer les effets pervers, notamment en matière de stigmatisation : il ne serait en effet pas judicieux de diviser les maisons de repos entre celles qui acceptent les personnes « gays » et celles qui ne les acceptent pas. Je rappelle que l’objectif de la Wallonie est de soutenir le libre accès à tous aux différentes maisons de repos, peu importe l’orientation sexuelle. Des actions générales de sensibilisation pourraient donc s’avérer plus appropriées.
  
  En matière de réglementation propre aux maisons de repos, l’article 337 du CWASS mentionne notamment que « les établissements pour aînés qui bénéficient d'un titre de fonctionnement sont tenus de respecter les droits individuels des résidents, de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle et de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle ». Le respect des orientations sexuelles est donc bien une norme de fonctionnement à laquelle les établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées doivent répondre.
  
  Ce respect est aussi décliné dans la Charte relative à la qualité des établissements. Cette Charte (annexe 118 du CRWASS), qui, bien que n’étant pas obligatoire, constitue une orientation devant influencer tout le secteur, prévoit d’intégrer le principe du respect de la dignité humaine impliquant, entre autres, pour chaque résident, le droit à la vie privée, à la vie affective et le droit à une vie sexuelle entre adultes consentants.
  
  Comme on peut le constater, la défense des droits des personnes homosexuelles a bien été prise en compte par le législateur wallon, à la fois comme exigence et comme objectif de qualité.
  
  D’ailleurs, à ce jour, aucune plainte dénonçant un comportement homophobe ne nous est parvenue.
  
  Enfin, pour conclure, je me dois également de rappeler que la Wallonie s’est dotée le 6 novembre 2008 d’une réglementation en matière de lutte contre les discriminations et que dans ce cadre, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle est formellement interdite.