Les contrats "Plan Formation-Insertion" (PFI) et les emplois intérimaires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 149 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les entreprises ont la possibilité de former un demandeur d'emploi selon leurs besoins spécifiques pour ensuite l'engager au travers d'un contrat PFI (Plan Formation-Insertion).
  Les avantages pour l'employeur sont nombreux : d'une part, il forme le demandeur selon ses besoins propres, de l'autre, il ne lui verse qu'une rémunération minimale correspondant à la différence existant entre le salaire imposable de la profession apprise et les allocations sociales éventuelles du demandeur d'emploi, et ce, sous forme de prime progressive.
  
  Le demandeur d'emploi est également gagnant dans cette formule. En plus d'une formation en entreprise, il bénéficie d'un salaire et d'un emploi au terme de sa formation. Pour rappel, l'employeur est obligé d'engager le demandeur au terme de sa formation par un contrat d'une durée au moins égale à celle de sa formation.
  
  Il me revient que certaines personnes sous contrat PFI souhaitent également travailler quelques heures de plus au moyen de petits emplois, intérimaire par exemple, de quelques heures. Le problème est que ces quelques heures doivent être déclarées auprès de l'Onem qui supprime dès lors les allocations pour le(s) jour(s) auquel(s) la personne a presté les heures supplémentaires.
  
  Les personnes concernées regrettent un manque d'information sur le sujet de la part du FOREm.
  
  N'est-il pas obligatoire d'informer correctement les utilisateurs et bénéficiaires de leurs droits et devoirs, ainsi que des risques qu'ils encourent à cumuler avec un autre petit job ?
  
  Madame le Ministre a-t-elle déjà été interpellée par de pareils cas ?
  
  Le sujet a-t-il été abordé lors de rencontre avec ses homologues fédéraux et des autres Régions ?
  
  Un changement de législation sur le sujet verra-t-il le jour ?

• Réponse du 22/03/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il convient de rappeler qu’au moment de la signature du contrat PFI, la personne engagée doit remplir la condition de demandeur d’emploi inoccupé.
  
  Au plus tard lors de la signature du contrat, le conseiller du FOREm informe le stagiaire et l’entreprise (au sens large du terme) sur le dispositif PFI, notamment sur les obligations des parties, les démarches administratives, les implications en matière de vacances, de salaire garanti, d’ONSS, de pension, les aspects financiers, le suivi du déroulement de la formation, …
  
  Le conseiller précise également au demandeur d’emploi qu’il conserve, pendant toute la durée de la formation, son statut initial de chômeur complet indemnisé, de bénéficiaire du RIS ou de demandeur d’emploi inscrits sans allocations, ainsi que les allocations afférentes à ces statuts.
  
  Pour le chômeur complet indemnisé, le conseiller explique que les règles et obligations en lien à cette situation demeurent d’application durant le stage.
  
  Les stagiaires qui manifestent leur souhait d’entamer un travail occasionnel ou intérimaire pendant leur PFI sont systématiquement orientés vers l’ONEM, seul organisme compétent en matière de réglementation chômage, pour prendre les renseignements nécessaires ou les dispositions utiles avant le début du travail.
  
  Cette problématique n’a pas été soulevée lors des rencontres avec mes homologues régionaux, ni lors des rencontres régulières entre l’ONEM et les services publics régionaux de l’emploi, car le fait d’autoriser ou non des prestations intérimaires lors d’un PFI reste, a priori, une prérogative exclusive de l’ONEM et que, par ailleurs, ce type de cas doit rester marginal dès lors que le PFI occupe normalement le stagiaire à temps plein.