Le suivi des chômeurs en vacances ou en formation à l’étranger
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 151 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/02/2016
- de DREZE Benoit
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Selon les dernières statistiques de l’ONEM, quelque 3.734 chômeurs ont été sanctionnés pour avoir passé un trop long séjour à l’étranger.
En effet, les bénéficiaires d’une allocation de chômage doivent être disponibles sur le marché du travail et avoir leur résidence effective en Belgique. Ils ont néanmoins le droit de prendre des vacances à l’étranger : 24 jours au total, en une ou plusieurs fois. Il convient pour ce faire de signaler les jours concernés par un « v » - comme « vacances » - sur la carte de chômage. Les jours seront indemnisés normalement, un peu comme des congés payés.
Il est aussi possible de solliciter un séjour à l’étranger pour y suivre une formation, pour une délai de 3 mois maximum, dûment signalé. Ou encore d’aller chercher du travail sous d’autres cieux, pendant une période de 15 jours, sans encourir de sanctions.
Selon les chiffres de l’ONEM, le nombre de sanctions appliquées pour ne pas avoir tenu compte de cette réglementation a augmenté de 7 % en Wallonie. Il a baissé sensiblement en Flandre (-19 %). On enregistre à Bruxelles une hausse de 7,5 %.
Comment Madame la Ministre interprète-t-elle cette évolution et cette disparité entre les Régions ?
Les allocataires de Wallonie ainsi sanctionnés comptent-ils des chômeurs avec complément d’entreprise ou des chômeurs âgés ? Dans quelle proportion ?
On sait qu’au cours des dernières années, beaucoup de travailleurs wallons prépensionnés notamment pour cause de fermeture ou de restructuration, envisageaient de profiter de cieux plus cléments, en villégiature, voire dans une seconde résidence….
Depuis le transfert à la Région du contrôle de la disponibilité des chômeurs, cette problématique est-elle abordée de manière différente ?
S’agissant des formations suivies ou des recherches d’emploi à l’étranger, sur quelles bases s’exerce le contrôle ?
Y a-t-il à cet égard des conventions internationales s’agissant de la validité des pièces à produire pour en attester ?
Réponse du 22/03/2016
- de TILLIEUX Eliane
Selon l’ONEM, le nombre de sanctions liées au non-respect de la réglementation relative au droit de prendre des vacances ou de se former à l’étranger aurait, en 2014, augmenté de 7 % en Wallonie. Cette compétence, de même que l’interprétation de l’évolution des sanctions, relèvent effectivement de l’ONEM puisque liées au fait que le chômeur puisse ou non continuer à percevoir ses allocations en étant à l’étranger.
Pour rappel, les principes de base des conditions de résidence en Belgique pour les chômeurs sont les suivantes : pour bénéficier d’allocations, le chômeur doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière effective. Mais il peut résider à l’étranger durant maximum 24 jours, soit 4 semaines par an de vacances. Il peut également résider à l’étranger pour y suivre une formation à condition de disposer d’une dispense spécifique accordée par le FOREm ou y rechercher un emploi pendant maximum 2 semaines à condition de bénéficier d’une dispense de l’ONEM.
En outre les chômeurs suivants peuvent séjourner à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier :
- les chômeurs de plus de 60 ans bénéficiant de la dispense maximale pour chômeurs âgés, en vigueur avant le 1er janvier 2015 ;
- les chômeurs avec complément d’entreprise (RCC) de plus de 60 ans et qui soit étaient chômeurs en RCC au 31 décembre 2014, soit avaient été licenciés dans un régime général de RCC avant le 1er janvier 2015, soit avaient été licenciés dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en restructuration ou en difficulté si cette reconnaissance était antérieure au 9 octobre 2014.
Les conditions de résidence en Belgique sont contrôlées par l’ONEM qui envoie chaque mois une lettre à un certain nombre de chômeurs. Cette lettre invite le chômeur à se présenter auprès de l’administration communale ou de l’ONEM pour vérifier qu’il réside effectivement en Belgique. Le chômeur est sanctionné par l’ONEM s’il ne se présente pas.
En ce qui concerne le FOREm, le contrôle des chômeurs en formation ou en recherche d’emploi à l’étranger s’effectue de la manière suivante : pendant la période où le chômeur bénéficie d’une dispense de disponibilité pour le marché de l’emploi, la procédure de contrôle est suspendue.
La procédure est à nouveau applicable au plus tôt à partir du lendemain de la fin de la dispense ou ultérieurement. La formation et/ou la recherche d’emploi à l’étranger réalisée(s) sous conditions réglementaires de dispense sont considérées comme des éléments positifs dans l’évaluation.