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La suppression de la réduction des droits d’enregistrement pour les habitations modestes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 117 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/02/2016
    • de MAROY Olivier
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre annnonce son idée de supprimer la réduction des droits d’enregistrement de 6% pour les habitations modestes basée sur un revenu cadastral et remplacer ce régime par une réduction qui tienne compte de la valeur du bien immobilier.

    Comme il le sait, les valeurs immobilières sont radicalement différentes en fonction des régions. En Brabant Wallon par exemple, la pression foncière est beaucoup plus importante que dans d’autres provinces wallonnes. Et j’irai plus loin, cela dépend aussi d’une commune à l’autre.

    En Wallonie, il existe un mécanisme en matière immobilière pour le prêt à taux zéro notamment, qui tienne compte de la pression foncière.

    Je souhaite savoir si le mécanisme auquel Monsieur le Ministre songer risque de pénaliser nos citoyens qui souhaitent acquérir une habitation modeste dans une Région à pression foncière plus forte par rapport à ceux qui investiraient dans une Région à pression foncière moins forte.

    Y aura-t-il, en d’autres mots, des catégories de citoyens à bas revenus qui seront lésées par rapport à d’autres, uniquement parce qu’elles souhaitent acquérir dans une Région donnée ?
  • Réponse du 09/03/2016
    • de LACROIX Christophe

    Le régime de faveur accordé aujourd’hui aux habitations modestes est clairement devenu incohérent par rapport à la situation réelle.

    Des maisons d’habitation vendues à 100.000 euros peuvent se voir soumises au taux ordinaire de 12,5 % alors que des maisons d’habitation de 200.000 euros se voient appliquer le tarif préférentiel.

    C’est clairement cette incohérence que je souhaite corriger.

    L'honorable membre relève que la pression foncière peut s’avérer plus importante d’une région à l’autre, voire d’une commune à l’autre et que la fiscalité immobilière devrait en tenir compte.

    Je ne pense pas que cette réflexion ait son équivalent dans d’autres fiscalités, tel l’impôt des personnes physiques. Or, ce sont en principe les moyens de base qui permettent l’accès à la propriété.

    Je constate avec plaisir que l'honorable membre marque de l’intérêt pour les ménages « à bas revenus ».

    Je lui confirme que mon objectif est de remanier cette fiscalité dans le sens d’une répartition plus équitable au sens large.

    Pour compléter la réflexion, je ferai remarquer que près de la moitié des transactions actuelles concernent des maisons d’habitation considérées comme modestes.

    C’est un peu comme les taux de l’impôt des sociétés, ils peuvent paraître facialement élevés. Toutefois, certains mécanismes les rendent nettement moins élevés, voire nuls pour certaines structures.

    Quant à l’investissement dans la brique, c’est essentiellement le prix qui guidera l’acheteur potentiel. Le prix de vente moyen en Région wallonne en 2014 était de 149.808 euros pour 213.558 en Flandre et 365.204 euros à Bruxelles.

    Pour le surplus, je rappellerai que le remplacement du bonus logement par le chèque-habitat, avec un accent particulier porté sur les moyens du ménage, doit être pris en compte dans la balance globale.