La reconnaissance des organisations représentatives agricoles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 276 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les organisations syndicales sont des interlocuteurs essentiels afin de permettre l’implication des agriculteurs dans l’orientation de la politique agricole wallonne.
  
  Les articles 68 et 69 du Code wallon de l’agriculture stipulent que le Gouvernement est habilité à agréer les associations agricoles wallonnes et que les associations agréés constituent les interlocuteurs que le Gouvernement et le Comité stratégique de l’agriculture privilégient. Cependant en vertu de l’article 426, § 2, c’est le Gouvernement qui décide de l’entrée en vigueur de ces articles.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’entrée en vigueur de ces articles?
  
  Des modifications majeures dans les conditions d’agrément par rapport à la législation actuellement en vigueur sont-elles envisagées ?

• Réponse du 29/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Les articles 68 et 69 du Code wallon de l’Agriculture habilitent le Gouvernement à agréer des associations agricoles wallonnes pour que ces dernières soient reconnues via un acte juridique comme étant des interlocuteurs privilégiés du Gouvernement.
  
  Pour faire entrer en vigueur ces articles, effectivement, un arrêté doit être pris afin de confirmer les catégories et déterminer des critères d'agrément par catégorie de cette reconnaissance.
  
  Toutefois, avec ou sans l’application de ces articles, j’ai toujours considéré que les organisations syndicales sont des interlocuteurs essentiels afin de permettre l’implication des agriculteurs dans l’orientation de la politique agricole wallonne.
  
  Les organisations ont d’ailleurs été consultées sur l’ensemble des décisions et des textes qui en ont découlé dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune et je continuerai à concerter de la même manière pour les autres dossiers que j’ai à traiter tel que le foncier.
  
  L’entrée en vigueur des articles du Code wallon de l’Agriculture relatifs aux organisations agricoles doit s’inscrire dans le processus d’adoption des bases règlementaires du Code wallon de l’Agriculture là où elles sont encore manquantes.
  
  Je suis d’ailleurs en train de faire le point avec mon administration en vue d’évaluer les besoins pour faire avancer cette partie réglementaire d’application du Code.