Les menaces sur la certification bio

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 277 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le Parlement européen est appelé à se pencher actuellement sur une nouvelle version d’un règlement européen fixant le « cahier des charges » de l’agriculture biologique. Il stipule les conditions de production, de certification et de mise sur le marché afin de pouvoir bénéficier du logo « AB » (agriculture biologique).
  
  Suite au vote de la Commission agriculture du Parlement européen, plusieurs associations viennent de faire part de leurs craintes au sujet d’un affaiblissement de la législation actuellement en vigueur.
  
  Les eurodéputés ont détricoté quelques éléments essentiels du texte actuellement à l’étude :
  - la non-obligation pour un produit voulant bénéficier du label d’être désormais à 100% d’ingrédients bio comme le proposait la Commission ;
  - le maintien des installations mixtes ;
  - l’abandon du dispositif de «  décertification » en cas de contamination par des pesticides ou des OGM ;
  - l’attribution du label AB pour les produits non bio étrangers pendant deux ans si les conditions climatiques et locales spécifiques le justifient et s’il y a risque de rupture d’approvisionnement ;
  - l’exclusion des non herbivores de la condition d’accès permanent à des espaces de plein air pour obtenir le label AB.
  
  Ces décisions ne sont cependant pas encore définitives et les négociations se poursuivent entre le Parlement, la Commission et les Etats.
  
  Quelle est la position de la Wallonie dans ce dossier ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu définir une position commune avec son homologue flamand sur ce dossier ?
  
  Quelles pourraient être les conséquences pour notre filière biologique de l’abaissement de ces normes ?

• Réponse du 24/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Je partage les craintes des associations reprises dans la presse, à savoir un affaiblissement des normes de certification des produits biologiques en Europe.
  
  En mai dernier, déjà, la Belgique a défendu au Conseil de l’Union européenne la nécessité d’une harmonisation des exigences pour l’ensemble des produits bio dans tous les États membres et pays tiers. Ceci dans le but de garantir aux consommateurs que derrière le logo bio se trouve un même niveau d’exigences, quel que soit le pays d’origine des produits. À défaut de garanties suffisantes, la Wallonie n’a pas soutenu le projet de législation. Cette position partagée par la Flandre a amené au vote négatif de la Belgique en juin 2015.
  
  Je défends l’adoption d’un nouveau règlement ambitieux, et non moins exigeant que le texte actuel. Très concrètement ? Je continuerai à défendre les seuils de « décertification » qui permettent de retirer le label bio d’un produit qui contiendrait des résidus de substances non autorisées. Par ailleurs dans le compromis final de révision du règlement en juin dernier, un amendement a été ajouté pour permettre aux États membres qui appliquaient le déclassement de pouvoir le poursuivre jusqu’en 2020. Concernant les contrôles, je reste partisan du principe du contrôle annuel obligatoire comme il est pratiqué en Belgique depuis de nombreuses années. Enfin, au niveau des importations en provenance de pays tiers, il est évident que ma ligne rouge est d’offrir aux consommateurs des garanties identiques quelle que soit l’origine du produit BIO.
  
  Les discussions en trilogue avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre de la procédure de codécision sont en cours. On ne peut donc pas encore parler de nouvelles normes ou de nouveau règlement puisque le texte définitif ne pourra être formellement adopté qu’après accord entre les institutions européennes. Et en tout état de cause, il n’entrerait en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018.
  
  D’ici là, la réglementation actuelle reste pleinement d’application et il n’y a donc aucune conséquence immédiate sur le secteur bio.
  
  Je soutiens, par ailleurs, le développement d’une agriculture familiale et la valorisation des circuits courts, et n’accepterai en aucun cas un nivellement par le bas de la qualité des produits.