Les logements adaptés
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 594 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/02/2016
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En Wallonie et à Bruxelles, il y avait, en 2011, 86 places en maisons de repos pour mille habitants de plus de 65 ans. Pour maintenir ce taux, ii faudrait construire "une maison de repos d'environ cent lits toutes les trois semaines" d'ici 2040 à cause du vieillissement de la population.
Ce sont là des propositions du cdH, lues dans la presse. En soi, l’analyse est correcte, mais la réponse est-elle la bonne ?
Monsieur le Ministre préconise un Plan logement global, comprenant un large volet pour la rénovation et la construction de logements adaptés aux personnes souffrant d'une perte d'autonomie, notamment via des primes et un taux de TVA réduit.
Il me semble que l’investissement dans la brique, autant qu’il soit nécessaire, ne sera pas suffisant. Il faudra investir en même temps dans la mise sur pied de services en quantité et en qualité suffisante pour pouvoir répondre à la demande croissante.
L’assurance autonomie, visant à améliorer la solvabilité de la personne, qui en aura besoin, va-t-elle suffire pour développer l’offre ? Et dans l’affirmative, à quel coût ? Et suivant quel système (un nouveau titre-service) ?
Dans le cas du maintien à domicile, le Gouvernement wallon vise-t-il, le cas échéant, à suivre la même logique « pension-droits alimentaires-CPAS » qu’en matière d’hébergement – lorsqu’il s’agit d’organiser le financement des services d’aide ?
Fera-t-on appel à des services privés – vu que les CPAS ont de plus en plus du mal à suivre en termes d’offre par rapport à la demande ?
Réponse du 03/03/2016
- de PREVOT Maxime
Un premier défi consiste à évaluer les besoins dans un contexte de vieillissement de la population principalement dû à une augmentation de longévité. Cette augmentation de longévité s’accompagne, d’une part, d’une augmentation de l’espérance de vie en bonne santé mais, d’autre part, d’une augmentation des maladies chroniques nécessitant des soins de longue durée. L’évaluation des besoins réels, entre les soins et services à domicile, la possibilité d’un hébergement plus sécurisé comme dans le modèle des résidences-services ou l’institutionnalisation en maison de repos, n’est, dans ce contexte, pas simple.
Il est un fait connu que le nombre de maisons de repos est insuffisant et que ce mode d’hébergement ne convient pas à toutes les personnes et que d’autres pistes doivent être envisagées. Ce qui est essentiel, c’est de garantir la diversité des réponses.
Il est vrai également que le souhait de nombreuses personnes est de pouvoir continuer à habiter le plus longtemps possible chez soi et il est dès lors également important de poursuivre l’investissement dans les services de soutien à domicile.
Les missions du politique seront de continuer à soutenir le développement des diverses alternatives existantes tant dans les soins institutionnels à court et à long terme, dans les soins semi-institutionnels que les soins à domicile, sans oublier les initiatives intermédiaires comme l’intergénérationnel.
Au niveau de la Wallonie, il s’agit, selon moi, de pouvoir concilier :
- besoins et souhaits des aînés,
- vie en autonomie le plus longtemps possible,
- qualité de vie,
- accès aux soins quelle que soit la formule d’hébergement choisie.
Le 2 juillet 2015, le Gouvernement wallon a adopté le principe d’une assurance autonomie. Elle était attendue depuis de nombreuses années. Elle devrait être effective au 1er janvier 2017.
Sur la base d’une échelle d’évaluation de la dépendance, commune et unique, partagée avec le niveau fédéral, le BELRAI, l’assurance autonomie donnera essentiellement droit à des services d’aides et d’accompagnement à domicile, Ces prestations viseront à soutenir tant les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge, que leur entourage.
Ces personnes pourront bénéficier de ces prestations (à condition, bien entendu, d’être en ordre de « cotisation assurance autonomie ») selon un barème préférentiel leur permettant de couvrir leurs besoins d’accompagnement à domicile.
Cette assurance obligatoire et solidaire sera mise en œuvre avec l’appui des mutualités. Par ailleurs, elle permettra un développement important de l’offre de services des aides familiales, ou des gardes à domicile.
La perte d’autonomie est très largement déterminante pour entrer en institution. La majeure partie des citoyens préfèreraient demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Cela n’est envisageable, surtout pour des personnes isolées dépendantes, que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles pour préparer un repas, assurer l’entretien de la maison, rassurer la personne et sa famille par une garde à domicile durant la journée ou de nuit. Il s’agit aussi de conseiller des aménagements raisonnables de l’habitation afin de pouvoir y poursuivre quelques années de vie. Cet aménagement peut aller de la simple barre de soutien dans un WC à un équipement plus lourd ou à des aides plus technologiques.
Par ailleurs, je rappelle également que le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont présenté fin octobre 2015 un accord permettant à quelque 1.000 aides ménagères en titres-services travaillant dans l'aide aux familles et aux aînés une reconversion en aides ménagères sociales ou en aides familiales, jugées, entre autre, nécessaires pour garantir la viabilité économique des titres-services.
Il faut savoir que le coût net pour la Région wallonne du système des titres-services, désormais régionalisé, a été estimé entre 452 et 552 millions d'euros par an à l'horizon 2030. L'honorable membre comprend que cette situation, liée aux besoins croissants de soins en faveur d’une population vieillissante, a été prise en compte par le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux pour engager une concertation valorisant l'aide familiale et la garde à domicile des personnes âgées.
Actuellement, les titres-services sont utilisés à 28,5% par des personnes de plus de 65 ans.
Aux termes de l'accord, un millier d'aides ménagères (646 équivalents-temps plein), actives via les titres-services dans des missions des services d'aides aux familles et aux aînés pourront, si elles le souhaitent, entamer une reconversion en aides ménagères sociales ou en aides familiales en bénéficiant d'une formation. Un budget de 15 millions d'euros sera affecté à cette fin et permettra de former quelque 200 personnes par an, pour un besoin d'autant plus criant en raison de la création de l'assurance-autonomie obligatoire.