La lutte contre les mutilations génitales féminines

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 598 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines a lieu tous les ans, le 6 février. Cette journée constitue une occasion importante pour sensibiliser et alerter la population sur ces pratiques dangereuses et leurs conséquences graves et sérieuses sur la santé physique et mentale des jeunes filles et des femmes se trouvant en Belgique et dans le monde entier.
  
  Cette problématique est combattue chez nous au travers du nouveau plan d'Action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions. Différentes mesures y sont listées et concernent les compétences de la Région wallonne et précisément sa politique de prévention et de sensibilisation.
  
  Je prends par exemple la mesure 54 qui prévoit « la diffusion ciblée des dépliants de sensibilisation visant la prévention à l'égard des victimes potentielles de mutilations génitales féminines élaborés dans le cadre du kit de prévention ».
  
  Je rappelle que ce kit national de prévention a été développé l'année dernière par des associations spécialisées comme GAMS-Belgique (Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles) et l'ASBL INTACT pour aider les professionnels confrontés à des cas de mutilation génitale féminine.
  
  Je profite de l'occasion de cette Journée internationale pour adresser ces questions à Monsieur le Ministre.
  
  De quelle manière envisage-t-il de soutenir cette mesure ? Ce kit de prévention sera-t-il diffusé à plus grande échelle notamment dans les milieux associatifs et dans les secteurs du social et de la santé ?
  
  Quel est le budget consacré de cette année à cette problématique ?
  
  Une nouvelle campagne de sensibilisation sera-t-elle présentée conformément à ce qui est indiqué dans le nouveau plan d'Action national ? Si oui, comment se déclinera-t-elle ? Quels seront les grands axes ? Quels en seront les partenaires ?

• Réponse du 03/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je confirme que concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019), la Wallonie a déjà mis en œuvre la mesure 54 « Diffusion ciblée des dépliants de sensibilisation ». Et par la même occasion, nous avons réalisé la mesure 46 « Sensibiliser à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines le 6 février ».
  
  En effet, nous avions déjà largement diffusé le kit de prévention des MGF à l’occasion de la journée internationale du 6 février 2015 auprès des opérateurs (y compris associatifs) actifs en action sociale et en santé. C’est donc tout logiquement que j’ai diffusé, le 5 février 2016, l’information sur les nouvelles fiches qui viennent compléter ce kit, et plus spécifiquement celles réalisées pour les secteurs de la Santé et de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile. L’information est également disponible sur le Portail Action sociale santé de la DGO5.
  
  Je me suis également formellement engagé à lutter contre les MGF dans le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales. Dans le cadre de ce plan et du PAN, la Wallonie met en œuvre de nombreuses mesures relatives à cette problématique :
  - poursuivre la mise en œuvre et suivre les Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines (SC-MGF) et poursuivre le financement des projets d’accompagnement des femmes victimes de MGF ;
  - poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public et la formation des professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales mais aussi dans le secteur scolaire, médical et psycho-social ;
  - développer des outils méthodologiques et un accueil adaptés pour les jeunes et les jeunes adultes (de 13 à 25 ans) victimes de formes spécifiques de violences, dont les mutilations génitales féminines ;
  - créer des modules MGF pour les séances EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en partenariat avec les CLPS (Centres locaux de promotion de la santé) et les Centres de planning familial) et outiller les personnes en charge de l'EVRAS pour qu'elles puissent intégrer la problématique des MGF dans les formations, au même titre que les mariages forcés ou les violences liées à l'honneur, via un financement des associations spécialisées ;
  - contribuer à promouvoir l’échange d’informations entre les services publics et les centres d’expertise tels que l’ICRH (International Centre for Reproductive Health), Intact et le GAMS, en matière de formation et d’avis concernant les MGF ;
  - mettre à la disposition des professionnels concernés des instruments d’évaluation des risques et des codes de signalement en matière de violences liées à l’honneur/mutilations génitales féminines/mariages forcés ;
  - mentionner l’interdiction pénale relative aux MGF et aux mariages forcés dans le trajet d’intégration afin que les nouveaux arrivants soient informés le plus rapidement possible. De cette façon, le thème est abordé sans qu’il soit question de situation à risque ou d’urgence.
  
  En 2015, le budget consacré par la Wallonie à la lutte contre les MGF s’élevait à près de 130.000 euros et devrait être du même ordre en 2016.
  
  Une nouvelle campagne de sensibilisation sur les violences entre partenaires devrait être présentée en novembre 2016, mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur son contenu. Une réunion intra-francophone aura lieu à ce sujet le 3 mars prochain.