Le taux de cotisation des pensions.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 75 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/03/2005

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Une communication de l'ONSSAPL (référence 2004/17 du 23 décembre 2004) indique que le comité de gestion de l'ONSSAPL a, lors de sa réunion du 17 décembre 2004, fixé « les cotisations de pensions applicables à l'ONSSAPL pour les membres du personnel nommés pour l'année 2005 ».
  
  Suivant cette communication, le régime commun de pensions des pouvoirs locaux fixe à 27,5 % les cotisations de pensions. Elles sont de 29,5 % pour les nouveaux affiliés à l'Office et de 27,5 % pour le Fonds de pensions de la police intégrée.
  
  Dans son contenu et explicatif, cette note ONSSAPL stipule que cette fixation de pourcentage de cotisation se fait en application des articles 161 de la nouvelle loi communale pour le régime commun de pensions des pouvoirs locaux et 7 de la loi du 6 juin 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations provinciales et locales pour le régime des nouveaux affiliés à l'Office.
  
  Par ailleurs, c'est régulièrement le régime des nouveaux affiliés qui connaît une augmentation. 29,5 % du taux de cotisation du pool 2 représentent une hausse de 2 % en raison d'une forte augmentation de la charge des pensions, sans accroissement analogue de la masse salariale.
  
  De plus, cet accroissement devrait se poursuivre à l'avenir puisque l'Office annonce de nouvelles augmentations portant à 32,5 % le taux de prélèvement pour 2006 (+ 3 %) et à 34,5 % le taux pour 2007. Le taux de cotisation pour le pool 1 pourrait être, lui, semble-t-il, maintenu à 27,5 %.
  
  Ces décisions ne sont évidemment pas sans conséquence pour les pouvoirs locaux. Dès lors, puis-je demander à Monsieur le Ministre, dans le cadre de l'attention qu'il convient de réserver à l'évolution des finances des pouvoirs locaux, quelle est l'analyse des mécanismes et des évolutions structurelles conduisant à ces augmentations, qui peut être faite par ses services ?
  
  D'autre part, peut-il nous préciser quelle est l'évolution du pool 2 et l'arrivée éventuelle de ces nouveaux affiliés qui explique cette augmentation ? Enfin, il m'apparaît important de mesurer, de quantifier, l'impact pour les finances communales et provinciales de ces augmentations de cotisations.
  
  
  

• Réponse du 05/04/2005

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  En date du 22 mars 2005, lors de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, j'ai eu le plaisir de développer, à la demande de M. le Député Jean-Pierre Dardenne, la thématique abordée dans la présente question.
  
  Au moment de rédiger ces lignes, les chiffres dont je dispose sont les données de l'ONSSAPL.
  
  La situation varie selon le pool dans lequel chaque pouvoir local se trouve. En ce qui concerne le pool 1, le taux de cotisation actuel est de 27,5 %, taux qui pourrait être maintenu pendant quelques années. En ce qui concerne le pool 2, le taux s'élève à 29,5 % en 2005 et atteindra 35,5 % en 2007. Les pouvoirs locaux disposent, bien entendu, de leurs propres caisses de pension ou d'une collaboration avec une société privée.
  
  La problématique et la gestion des taux de cotisation sont strictement différentes selon que l'on appartient au pool 1 ou 2. En effet, le premier groupe se constitue principalement des communes de tailles petite et moyenne qui organisent leurs pensions de manière solidarisée. Le second groupe, quant à lui, comprend une majorité de grandes villes. En d'autres termes, la charge des pensions du pool 2 peut, dans certains cas, grimper jusqu'à 70 % de la masse salariale.
  
  Conscient du problème et de l'impact de ces cotisations sur les finances communales, j'ai prévu d'organiser une rencontre avec l'ONSSAPL ainsi qu'avec Ethias dans les prochaines semaines.
  
  De plus, une étude couvrant deux législatures communales a récemment été lancée par l'ONSSAPL.
  
  Enfin, je tiens à préciser qu'un groupe de travail est chargé, au sein de mon administration, de procéder à l'analyse du problème et de quantifier l'impact de la hausse de ces cotisations sur les finances locales ainsi que de procéder à une analyse structurelle. Ce groupe s'appuiera sur l'étude menée par l'ONSSAPL ainsi que sur les conclusions du rapport commandité par le Gouvernement wallon 2002 et qui avait servi de base au plan Tonus Pension.
  
  Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution des études et de leurs résultats dans les meilleurs délais.