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La réaction du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires sur la réforme du logement privé

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 349 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/02/2016
    • de GERADON Déborah
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires est très attentif à l'état d'avancement de la réforme de Monsieur le Ministre sur le logement privé.

    L'organisme salue le travail d'analyse réalisé par le Gouvernement, mais il regrette que l'objectif poursuivi ne soit pas plutôt de simplifier la vie des petits propriétaires. Critique face au fonds unique des garanties locatives et inquiet que la grille des loyers ne devienne un jour contraignante, son président fait part de ses inquiétudes face à la réforme. Il appelle notamment à la stabilité et rappelle que les dernières lois en la matière datent à peine de 1991... À peine ? Cela fait quand même 25 ans...

    Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur cette "polémique" ? Quels sont ses éléments de réponse ?

    Enfin, l'organisation des propriétaires craint que la mise en place d'un bail étudiant spécifique aux kots favorise les sociétés immobilières et décourage les petits propriétaires qui, face aux nombreuses contraintes, délaisseront ce type de location.

    Monsieur le Ministre pense-t-il que cette observation soit justifiée ? Le fait que les sociétés immobilières professionnelles deviennent prépondérantes sur le marché est-il une bonne ou une mauvaise chose ?
  • Réponse du 15/03/2016
    • de FURLAN Paul

    Les dernières modifications de la loi relative au bail de résidence principale datent de 2007. Elles venaient adapter la loi relative au bail de résidence principale de 1991.

    Cette loi a en effet 25 ans, c’est long et en même temps très court quand on la compare au Code civil qui date du début du 19e siècle.

    Certains textes n’ont pas vocation à être incessamment en chantier et je pense que ceux qui régissent les rapports contractuels entre particuliers tels que bail de location doivent connaître une certaine stabilité.

    Ce point a été soulevé par toutes les parties intéressées. Elles ont également souligné l’équilibre qui entoure la loi de 1991 et qu’il convient de maintenir.

    Comme je l’ai déjà annoncé, mon intention n’est pas de créer une révolution en la matière, mais de codifier, de corriger et d’adapter la législation au monde moderne. Tout cela, je veux le faire en maintenant un équilibre entre les intérêts des parties au contrat de bail.

    Pour ce qui concerne le fonds de garantie, je compte proposer au Gouvernement de mettre en place comme le prescrit la DPR un Fonds régional qui mutualisera l’ensemble des garanties locatives du parc privé wallon. Le caractère obligatoire du recours au Fonds poursuit deux buts, premièrement la non-discrimination pour l’accès au logement et deuxièmement cette centralisation générera des sommes plus importantes qui permettront au Fonds d’être autonome au niveau financier. Ce Fonds permettra aux ménages à revenus précaires de constituer leur garantie locative de manière progressive, tout en garantissant aux propriétaires-bailleurs le versement de la garantie pour tout litige qui se solderait en leur faveur, même si celle-ci n’est pas encore totalement constituée par le locataire. La garantie locative couvrira à la fois les dégâts locatifs et les arriérés de loyer. Enfin le Fonds régional permettra la portabilité de la garantie, ce qui évitera aux locataires de devoir bloquer deux fois une somme d’argent importante.

    Enfin, j’ai confirmé que dans l’esprit de la DPR, la grille indicative de référence des loyers serait bien indicative, comme son nom l’indique. Elle sera un outil permettant de déterminer un intervalle de loyer raisonnable que le propriétaire est libre de suivre ou pas. Si il le fait, cela lui donnera accès aux soutiens régionaux.

    Le SNPC exprime également une certaine réticence relative aux régimes spécifiques pour la colocation et pour le bail étudiant. Des avis rendus par le SNPC à ma note du 9 juillet et à la note adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, on peut néanmoins conclure que le SNPC n’est pas opposée à une législation en la matière pour autant qu’ils s’agissent d’un régime dérogatoire au bail de résidence principale.

    C’est tout à fait mon intention et lors d’une réunion avec mon cabinet le 4 février dernier, mes collaborateurs ont pu rassurer le SNPC sur ce point. Le bail de résidence principale sera le tronc commun auquel viendront se raccrocher ou déroger la colocation et le bail étudiant.

    Concernant le bail étudiant, je me permets de rappeler que jusqu’à ce jour, il ne fait l’objet d’aucune spécificité dans le Code civil. Mon objectif est de clarifier cette situation et donc de faciliter la vie de chacun, tant les étudiants que les propriétaires qui auront désormais une vision claire des règles qui doivent ou non s’appliquer.

    J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer la FEF et l’UNECOF. Leurs propositions rejoignent en grande partie les miennes et l’UNECOF m’a même transmis des projets de textes que mon cabinet est en train d’analyser.