La taxe sur les pylônes en région de langue allemande
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 351 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/02/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La taxe régionale dite « taxe pylônes/GSM» a été au cœur des débats ces derniers mois. Cela nous a fait prendre conscience de la disposition instaurée via le décret budgétaire 2014. II y est crée la taxe régionale, dont une partie de la recette est redistribuée aux communes wallonnes francophones.
Les bourgmestres germanophones partent du principe que la taxe est instaurée dans le cadre d'une matière régionale applicable sur l'entièreté du territoire de la Région wallonne, vu que ladite taxe est due également pour les pylônes situés sur le territoire des neuf communes de langue allemande.
Lors des débats budgétaires en décembre 2015, votre collègue en charge du Budget, le ministre Lacroix indiquait à ce sujet « Effectivement si une partie du produit est rétrocédé au Fonds des communes, la question mérite d'être posée pour les communes germanophones". Monsieur le Ministre a tout à fait raison de revenir là-dessus, à un moment donné, si le pot est commun, ii est normal qu'une partie du pot retourne aux communes concernées.
Je suppose qu’entre-temps, le courrier a été porté à la connaissance de Monsieur le Ministre.
Puis-je dès lors l'interroger sur la suite qu'il réservera à celui-ci ? Y aura-t-il une rétrocession de la quote-part de la taxe prélevée sur le territoire de langue allemande ? Sera-t-elle incorporée dans la dotation ou sera-t-elle directement rétrocédée aux communes ?
Réponse du 15/03/2016
- de FURLAN Paul
À plusieurs reprises, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je vais donc faire le point sur la situation en reprenant les éléments que j’ai déjà présentés en réponse à des questions similaires.
En 2013, seules trois communes germanophones (Lontzen, Eupen et St-Vith) avaient voté une taxe communale sur les mâts et pylônes.
En 2014, vu les nombreux et interminables contentieux concernant les taxes communales sur les mats et pylônes, la Région a pris la décision d’établir une taxe régionale sur cette matière et de permettre aux communes de voter des centimes additionnels à cette taxe régionale, y compris les communes situées sur le territoire de la Communauté germanophone.
Sur les 9 communes germanophones, seules quatre d’entre elles ont voté pour 2014 des centimes additionnels à la taxe régionale. Il s’agit de Lontzen (60 ca), Eupen (60 ca), Raeren (60 ca) et Saint-Vith (50 ca).
Compte tenu de cette possibilité d’établir des centimes additionnels à la taxe régionale, il ne me semble pas que les communes germanophones aient été lésées suite à la régionalisation de la taxe sur les mats et pylônes. Au contraire, les difficultés d’enrôlement de la taxe et le cout du contentieux sont désormais supportés par la Région wallonne et non plus les communes.
En parallèle, en 2014, suite à la hausse des charges transférées par l’État fédéral sur les pouvoirs locaux (en particulier la réforme du financement des pensions et la mise en place des zones de secours), le Gouvernement wallon a décidé de refinancer le Fonds des communes à hauteur de 12 millions d’euros, soit un montant correspondant à la moitié du produit de la taxe régionale sur les mâts et pylônes et GSM, mais sans y être pour autant lié. En effet, bien que les opérateurs ont, jusqu’à présent et malgré des décisions de justice défavorables, toujours refusé de s’acquitter de la taxe, le refinancement du Fonds des communes a été maintenu.
Au vu de ces éléments, je ne considère pas que les communes germanophones soient lésées suite à la régionalisation de la taxe et je les invite plutôt à s’adresser au Gouvernement de la Communauté germanophone pour solliciter un refinancement du Fonds des communes germanophone semblable à celui du Fonds des communes wallon.