Les difficultés budgétaires rencontrées par les communes accueillant des activités sidérurgiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 354 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/02/2016

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  De nombreuses communes font face à des difficultés budgétaires importantes, liées notamment aux charges supplémentaires du Fédéral, ou à d'autres facteurs.
  
  Parmi elles, les communes qui bénéficiaient de rentrées importantes liées à de l'activité sidérurgique ou verrière sont particulièrement touchées, vu les baisses d'activité ou les fermetures liées à la crise.
  
  Des aides particulières ont été accordées à certaines d'entre elles, mais il semble que cela ne soit pas suffisant pour les années à venir.
  
  Par exemple, la commune de Seraing sera confrontée à une perte de près de 8 millions d'euros d'ici 2019.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner un état des lieux des aides exceptionnelles qui ont déjà été accordées ?
  
  Le Gouvernement compte-t-il faire un effort supplémentaire pour les communes qui malgré cela voient leur situation se dégrader ? Est-il envisageable que le fonds des communes intègre, par exemple, un critère supplémentaire de répartition des budgets pour les communes qui ont subi une importante perte d'activité économique ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En effet, en sa séance du 28 novembre 2013 et sur ma proposition, le Gouvernement a notamment marqué son accord sur le lancement d’un programme d’aides exceptionnelles pluriannuel consacré aux Villes et Communes confrontées à des pertes importantes de recettes (PrI, TIC, force motrice) suite à la restructuration et/ou la fermeture d’entreprises. Ces aides avaient été évaluées en référence aux données communiquées par les Pouvoirs locaux eux-mêmes et étaient conditionnées à l’adoption ou à l’actualisation d’un plan de gestion garantissant le retour à l’équilibre à l’exercice propre et aux exercices cumulés en 2019.
  
  Ces aides exceptionnelles sont disponibles sur la période allant de 2014 à 2018. Sur base d’une circulaire d’information leur transmise par mes soins, les Villes et Communes concernées ont donc été invitées à poser leur candidature pour en bénéficier.
  
  Les candidatures introduites ont été analysées par la DGO5 et le Centre Régional d’Aide aux Communes, notamment eu égard au pourcentage de recettes perdues sur un exercice et à l’impact cumulé desdites pertes de recettes depuis 2008 et jusque l’exercice 2018 et le Gouvernement s’est définitivement prononcé sur leur octroi pour l’exercice 2014. Pour les années 2015 et suivantes, les Villes et Communes souhaitant bénéficier des aides proméritées ont sollicité et, le cas échéant, devront solliciter leur octroi annuellement.
  
  In fine, ce programme permettra d’octroyer globalement à chaque commune concernée 300 % des pertes annuelles de recettes sur une période de 5 ans, ce qui devrait, toutes choses restant égales et sur base des données fournies, être suffisant.
  
  À ce jour, des aides exceptionnelles ont donc été octroyées pour les montants suivants :
  * en 2014, 10 Villes et Communes ont bénéficié d’un total d’aides de 38,5 millions d’euros ;
  * en 2015, ces mêmes Villes et Communes ont bénéficié d’un total d’aides de 33,3 millions d’euros (en ce compris le complément octroyé à la Ville de La Louvière, suite à une réestimation des pertes attendues) ;
  * en 2016 et pour autant qu’elles en fassent la demande, le Gouvernement se prononcera sur l’octroi d’un montant global d’aides de 26 millions d’euros.
  
  Ainsi, pour la Ville de Seraing, les aides octroyées se chiffrent à 9.070.120,09 euros en 2014 et à 7.256.096,00 euros en 2015.
  
  Dans le cadre de cette même décision et eu égard aux nombreuses problématiques grevant les finances communales, le Gouvernement wallon s’est prononcé favorablement sur d’autres propositions visant à soutenir les finances communales, j'y renvoie donc l'honorable membre.
  
  Aussi, à ce jour, je n’envisage pas de proposer un nouveau programme d’aides exceptionnelles, les aides dont question devant pouvoir permettre aux Villes et Communes de garder, budgétairement s’entend, la tête hors de l’eau.