L'arrêté interdisant de brûler du bois mélangé à du plastique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 557 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/02/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L'arrêté du 7 septembre 2015 de Monsieur le Ministre interdit formellement à la société de cogénération Renogen de continuer à brûler du soi-disant bois mélangé à toutes sortes de plastiques aussi longtemps que certaines valeurs d’émissions maximales ne sont pas respectées.
  
  Le respect de ces normes imposerait d'importants investissements (de l'ordre de 4 millions d'euros) à réaliser d'ici l'été 2017 au plus tard. Ce même arrêté formule clairement que la société Renogen, tant qu’elle n'est pas techniquement en mesure de respecter les impositions de cet arrêté, ne brûle que du bois propre et sain, avec des sanctions allant jusqu'à la fermeture du site en cas d'infractions répétées.
  
  Suite à l’arrêt de fourniture aux sociétés Belwood et Delhez-Bois, situées dans le zoning de Kaiserbaracke, et donc de vente de sa chaleur provenant de la cogénération, la société Renogen ne remplit plus les conditions d’octroi de certificats verts. En effet, l’obtention de ces certificats est liée aux conditions d’utilisation économique et écologique de la chaleur et du courant provenant du processus de cogénération.
  
  Suite à une plainte en urgence de la Commune d'Amel, plainte introduite auprès du tribunal de première instance d’Eupen au mois de mars 2015, ce tribunal – en se basant essentiellement sur une expertise d’un bureau assermenté - a formellement interdit à la société Renogen de continuer à brûler des déchets de bois mélangés à du plastique. Le respect du jugement est à contrôler par un employé assermenté de la Commune d'Amel.
  
  Sur base de cette même plainte et sur base de ce même jugement, Renogen disposait d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité concernant les émissions en dioxine, furane et autres gaz hautement toxiques et nocifs.
  
  Durant la nuit du 1er au 2 février 2016, un brouillard en provenance des cheminées de Renogen, de couleur jaune, rouge et verte, d’une mauvaise odeur non définissable et d’une agressivité pour la respiration non encore connue jusqu’à ce jour, s’est étendu sur une bonne partie de la Zone industrielle de Kaiserbaracke. Ceci montre bien que Renogen ne montre aucun signe d'acceptation de l'arrêté ou du jugement du tribunal.
  
  Je me permets de poser les questions suivantes.
  
  Les habitants des communes d’Amel et de St.Vith, et même au-delà des frontières communales, ont l’impression que la société Renogen ne semble pas se préoccuper de ce que lui impose le ministre responsable, ni à ce que lui impose un jugement. En tant que ministre responsable, qu'entend faire Monsieur le Ministre pour enfin faire respecter son propre arrêté ainsi que le jugement du tribunal saisi de la matière et de ces problèmes ?
  
  Le fait de ne plus pouvoir utiliser la chaleur (provenant de la cogénération) de la façon légalement définie entraîne-t-il un arrêt en ce qui concerne l’obtention des certificats verts ? Si cela est le cas : à partir de quand ? Si cela n’est pas le cas : Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de cette exception ? Existe-t-il une exception « Renogen » en Wallonie ?

• Réponse du 08/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Concernant la société RENOGEN, mon administration réalise des prélèvements des gaz émis, ainsi que des contrôles sur place pour constater la qualité des matières destinées à la combustion. Sur base de leur constat, mes services prennent les mesures qui s'imposent.
  
  La problématique des certificats verts relève de la compétence du Ministre de l'Énergie.
  
  Concernant les autres aspects que soulève l'honorable membre, je le renvoie à mes réponses antérieures consignées au bulletin des réponses aux questions écrites.