L'augmentation de la facture des déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 558 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/02/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les communes et intercommunales wallonnes ont récemment manifesté leur mécontentement, en dénonçant la politique du Gouvernement en matière de financement de la gestion des déchets.
  
  Augmentation de la taxe à l'incinération et de la taxe de mise en décharge, diminution de la subsidiation des infrastructures de gestion des déchets et de la prise en charge d'intérêts d'emprunts, sans compter l'instauration de la taxe kilométrique, tout indique que ce seront les communes, c'est-à-dire les citoyens, qui trinqueront et subiront une augmentation des taxes communales, ces dernières étant soumises au coût-vérité.
  
  Quelle est l'augmentation moyenne intervenue dans les communes ? Des différences substantielles ont-elles été rencontrées ? Quelles en sont les raisons ?
  
  Pourquoi le Gouvernement wallon n'a-t-il pas prévu de compenser ses décisions à l'égard des communes, alors qu'il l'érige en principe dans ses discours ?

• Réponse du 04/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour limiter l’augmentation du coût de traitement des déchets ménagers du fait de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés ressortissant du niveau fédéral, des mesures ont été prises anticipativement, au travers du mécanisme de substitution vers les communes, dans le décret fiscal déchets. Le projet de décret adopté en 2e lecture par le Gouvernement au mois de décembre prévoit d’étendre ce mécanisme à la taxe subsidiaire.
  D’autre part, l’augmentation de différentes taxes déchets, en juillet 2015, de 1,2 euro par tonne, demeure très limitée et sans proportion avec la décision flamande à la même période d’augmenter de 50 % l’ensemble des taxes relatives aux déchets.
  
  La mesure du prélèvement kilométrique n’est pas spécifique au secteur des déchets, qui est également utilisateur quotidien de nos routes. Cette matière n’est pas de ma compétence.
  
  Une analyse des dispositifs existants et des priorités a conduit en effet à une révision des taux de subsidiation pour les infrastructures, les collectes sélectives et la prévention.
  
  Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de dégager de nouveaux moyens destinés à débloquer des dossiers de subsidiation d’infrastructures restés en souffrance depuis des années. Ces mesures s’appliquent aux nouveaux subsides, à l’exception de la suppression des intérêts d’emprunts, et le plafonnement du taux de décloisonnement, qui s’appliqueront à l’ensemble des dossiers. Suivant les estimations de mes services, ces deux mesures cumulées ont un impact global d’un peu plus de 1 euro par habitant.
   
  Les subsides aux collectes sélectives et à la prévention des déchets connaissent également des adaptations. Une dégressivité du subside à la collecte sélective des matières organiques est introduite, mais le subside est maintenu jusque 2025. Par ailleurs, aucune réduction de ce subside n’est prévue en 2016.
  Le subside à la collecte des papiers et cartons a été supprimé. Tenant compte de la valeur du papier sur le marché et des conditions – variables - des marchés passés par les intercommunales, ce subside a pu fortement varier selon les années. Par contre, le Gouvernement a décidé de rétrocéder l’intervention de Fost Plus pour les métaux extraits des incinérateurs wallons, soit un montant annuel de l’ordre de 700.000 euros. L’impact de la suppression est estimé à 0,34 euro par ménage.
  Je rappelle que les communes perçoivent une taxe sur les publicités toutes-boîtes, estimée à 32 millions d’euros sur l’ensemble de la Région. Certaines dispositions favorables aux publicités comportant un volet rédactionnel tendent à augmenter la quantité de papier distribuée dans les boîtes aux lettres, qui doit ensuite être collectée sélectivement. Limiter la publicité non désirée peut contribuer à limiter les coûts de collecte.
  La réduction du subside pour les campagnes de communication en matière de prévention est quant à elle estimée à un montant de l’ordre de 300.000 euros soit 0,20 euro par ménage.
  
  Au final, ces mesures ont un impact modéré en comparaison avec l’augmentation du coût d’autres services, et eu égard au coût moyen annuel de la gestion des déchets pour les ménages (144 euros/an). Ce coût demeure bien plus bas que celui de nos voisins. Ainsi, le coût moyen en Flandre est estimé à 275 euros par ménage, soit près du double, notamment en raison d’un financement régional inférieur à celui que nous appliquons en Wallonie.
   
  Les dispositions prises doivent contribuer à davantage responsabiliser les gestionnaires des communes et intercommunales dans leurs choix et modes de gestion. Les coûts de gestion de déchets réclamés aux communes, et in fine aux ménages peuvent varier très sensiblement selon les intercommunales sans pouvoir s’expliquer par les spécificités territoriales. Les subsides sur les infrastructures et sur le personnel des parcs ont, ou avaient, pour effet de gommer au moins partiellement ces différences de gestion. C’est un aspect sur lequel nous devons travailler afin que nos citoyens soient davantage mis sur pied d’égalité face au coût-vérité des déchets. Je rappelle que le principe du coût-vérité consiste en l’obligation pour la commune de répercuter la totalité des coûts engendrés par la gestion des déchets sur les bénéficiaires du service, soit ses citoyens.