Le nouveau règlement européen sur le bio

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 283 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/02/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Au niveau européen, il y aurait un projet en discussion qui viserait à tolérer un seuil de pesticides dans les produits certifiés bio. En fait ce projet mettrait en place une
  « désertification » des produits biologiques qui contiendraient une certaine quantité de pesticides. Les produits qui n'auraient pas dépassé le seuil garderaient leur label bio.
  
  C'est à mon sens une aberration, surtout dans le climat actuel. En effet, de plus en plus de personnes se tournent vers les produits bio afin d'être sûr de consommer des produits sains et non nocifs pour l'environnement. Ce serait aller à l'encontre de toute logique d'accepter un certain seuil de pesticides. La Commission européenne avait d'ailleurs émis un avis strict, prônant la tolérance zéro à leur égard.
  
  Pour l'heure, rien n'est définitivement décidé, mais si le projet devait être accepté, la Wallonie, à la pointe en matière de qualité de ses produits bio, devrait appliquer la nouvelle norme.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il plus de détails sur la position des différents groupes politiques au niveau européen sur le sujet ? Un tel projet aurait-il des chances d'être voté ? Que peut faire la Wallonie pour s'opposer à ce projet ? Est-il possible de mettre ce sujet à l'agenda du prochain comité de concertation afin de dégager une position commune entre les entités fédérées et le Gouvernement fédéral afin de peser plus lourd dans les négociations ?

• Réponse du 07/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Le projet de nouveau règlement européen sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques est en cours de discussion depuis le mois de mars 2014, date à laquelle la Commission européenne a fait une proposition législative soumise au Conseil des Ministres de l’Agriculture et au Parlement européen. Cette proposition visait à renforcer les exigences du cahier des charges et à mieux harmoniser son application entre les États membres, mais également vis-à-vis des pays tiers qui exportent vers l’Union. Dans l’état actuel, on constate des différences importantes dans l’application du principe d’absence de pesticides et autres substances interdites dans les produits bio. La Commission a donc proposé une harmonisation à cet égard par une disposition permettant de décertifier les produits non conformes en cas de présence avérée de produits non autorisés. Cette proposition n’a été retenue ni par la majorité des États membres au Conseil des Ministres du mois de juin 2015, ni par la Commission Agriculture du Parlement européen au mois d’octobre.
  
  De commun accord entre les Régions, la Belgique a voté contre le texte de compromis soumis au Conseil européen de juin 2015, notamment pour cette raison.
  
  Depuis le mois de novembre, sur la base des amendements proposés par le Conseil et de ceux proposés par le Parlement, la discussion entre ces deux institutions et la Commission européenne se poursuit en vue de l’adoption d’un compromis sur le texte définitif. Le Ministre de l’Agriculture de l’État membre qui assure la présidence tournante de l’Union est mandaté pour représenter le Conseil au cours de ce trilogue, et ce fut donc celui du Grand-duché de Luxembourg au deuxième semestre 2015 et celui des Pays-Bas ce semestre-ci.
  
  Hormis si la Commission décidait de retirer son projet de règlement – ce qui est peu probable – dans l’état actuel des amendements apportés au texte initial, la future réglementation européenne sur le bio n’atteindra pas les objectifs annoncés et sera même en recul par rapport à la réglementation actuelle.
  
  Je déplore bien entendu cette situation, mais elle est le résultat d’opinions majoritaires qui se sont déjà exprimées dans les enceintes décisionnelles. Néanmoins, après d’âpres discussions, nous avons obtenu l’ajout d’une disposition prévoyant que les États membres qui se sont dotés de dispositions réglementaires en matière de présence de résidus de pesticides puissent les maintenir jusqu’en 2020. C’est bien le cas en Belgique. À cette date, la Commission européenne devrait présenter un bilan sur la question et, le cas échéant, faire une nouvelle proposition législative. D’ici là, j’ai bien l’intention de poursuivre l’application des dispositions strictes qui sont d’application en Wallonie.