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L'organisation de la formation requise pour l'obtention de la phytolicence

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 284 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 19/02/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Conformément à l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable, toute personne souhaitant acheter, utiliser, stocker ou vendre professionnellement des Produits phytopharmaceutiques (PPP) doit, depuis le 25 novembre dernier, posséder une phytolicence. Elle peut être obtenue en prouvant l’acquisition des connaissances requises via un diplôme ou par la réussite d’un examen, voire en suivant préalablement une formation.

    Cette formation initiale doit être organisée par les Régions.

    Il semble que la Région wallonne a pris du retard dans l’organisation de cette formation. Qu’en est-il précisément ?

    Nous avions en effet abordé cette question le 15 octobre dernier, le dossier n’a-t-il pas avancé comme prévu ? Quand les formations vont-elles débuter ? Quelle enveloppe budgétaire va y être consacrée ?

    Un appel à projets de formation devait également être réalisé avant fin 2015.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur celui-ci ?
  • Réponse du 24/02/2016
    • de COLLIN René

    Le dossier relatif à la phytolicence relève des compétences de mon collègue Carlo Di Antonio en charge de cette matière.

    Concernant la seconde partie de la question relative à la formation agricole professionnelle, j'informe que l’appel à projets relatif à la formation professionnelle agricole fut lancé en janvier 2016. Celui-ci s’inscrit dans la mesure 1.1 du Programme wallon de Développement rural et est clôturé depuis le 15 février.

    La Direction de la Formation professionnelle est actuellement en cours d’examen des différents dossiers quant à leur recevabilité au regard des conditions d’admissibilité définies dans l’appel à projets et proposera un classement au Comité de sélection du PwDR. Ce classement sera établi sur base des critères de sélection pondérés figurant également dans l’appel à projets.

    L’appel à projets a fait l’objet de différentes mesures de publicité via des pages spécialement dédicacées sur les sites internet respectifs de la DGO3 et de la DGO6 et la newsletter de l’Administration.

    Les activités s’inscrivant dans le cadre de l’appel à projets pourront débuter dès la date d’approbation par le Gouvernement wallon de la sélection des projets, courant du mois d’avril et se clôturer au 31 décembre 2016.

    Ces formations doivent s’inscrire dans une vision professionnalisante du secteur et des participants. Les activités visées par l’appel à projets peuvent être de quatre types : cours de techniques agricoles (cours A), cours de gestion et d’économie agricole (cours B), cours de perfectionnement (cours C) ou stages agricoles.