L'extension d'un logement existant et le régime des primes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 355 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les primes sont destinées à améliorer un logement existant, que ce soit au niveau des primes à la réhabilitation ou au niveau des primes énergie.
  
  Il en est de même pour ce qui concerne l’Ecopack et le Rénopack.
  
  Le régime des aides pour un nouveau logement est d’un autre ressort.
  
  Qu’en est-il s’il s’agit d’un logement existant auquel on a ajouté une partie via une extension ?
  
  Une clarification par Monsieur le Ministre semble nécessaire pour éviter les interprétations parfois contradictoires.
  
  Les demandes pour ce type de logement seront-elles traitées suivant le régime des logements existants ou suivant le régime de nouveaux logements ?
  
  En d’autres termes, ce type de logement peut-il être amélioré moyennant primes et prêts (packs) ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)