Les exigences de durabilité supplémentaires devant figurer dans l'appel d'offres pour la nouvelle centrale biomasse

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 361 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/02/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement s’opposent aux grandes unités de biomasse en avançant que celles-ci sont trop onéreuses et non durables.
  
  Le Gouvernement, par contre, estime que la construction d’une nouvelle centrale biomasse en Wallonie (probablement installée à Lixhe) est une nécessité.
  
  En effet, pour répondre aux arguments des ONG environnementales, Monsieur le Ministre déclare que « la Wallonie exploite déjà quasiment tout son potentiel hydraulique » et que l’ «éolien est confronté à des problèmes d’acceptabilité par la population ».
  
  Sa solution pour atteindre les 13 % d’énergie verte à l’horizon 2020 est donc la biomasse.
  
  La presse annonce d’ailleurs que les autorités wallonnes ont prévu un montant de soutien de 66,8 millions d’euros représentant 1.028.160 certificats verts par an.
  
  Nous savons que la durabilité peut poser question en ce qui concerne les centrales de biomasse. De fait, une part importante de la biomasse brûlée est importée, ce qui pourrait empêcher son caractère renouvelable.
  
  Monsieur le Ministre a indiqué, concernant les appels d’offres pour la création de nouvelles unités de biomasse, les critères de sélection du candidat : « celui-ci doit fournir un plan d’approvisionnement dans lequel il identifie les éléments suivants : le type de ressource, l’origine de la ressource, la quantité importée, son prix actuel et prévisionnel, sa stratégie d’approvisionnement à long terme, le transport utilisé, le conditionnement, la durée du contrat avec le fournisseur, le pouvoir calorifique inférieur et une analyse de l’impact sur les marchés concernés par la biomasse valorisée ».
  
  Le caractère renouvelable, condition essentielle pour l’octroi des certificats verts, est vérifié par le régulateur wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si des exigences de durabilité supplémentaires figureront dans l’appel d’offres de la nouvelle centrale ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le projet de décret débattu en commission récemment prévoit la possibilité pour le Gouvernement wallon de lancer un appel à projets pour une ou plusieurs installations de production d’électricité à partir de biomasse solide dont la puissance installée est supérieure à 20 MW.
  
  Pour les installations lauréates d’un tel appel à projets, le projet de décret prévoit un octroi de certificats verts pour l’électricité produite jusqu’à une puissance électrique de 200 MW par dérogation au régime en vigueur qui limite l’octroi de certificats verts à une puissance de 20 MW.
  
  En Wallonie, et ce dès 2001, la définition décrétale de « sources d’énergie renouvelables » intègre d’emblée la notion de durabilité en précisant qu’il s’agit de « toute source d'énergie, autre que les combustibles fossiles et les matières fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future ».
  
  En matière de durabilité, le décret prévoit en outre la limitation de l’octroi des certificats verts aux filières de production d’électricité verte générant un taux minimum de 10 % d'économie de CO2 par rapport aux émissions de CO2, définies et publiées annuellement par la CWaPE, d'une production classique dans des installations modernes de référence. Les émissions de CO2 envisagées, approuvées par la CWaPE, sont celles produites par l'ensemble du cycle de production de l'électricité verte, englobant la production et le transport du combustible, les émissions lors de la combustion éventuelle et, le cas échéant, le traitement des déchets.
  
  Les exigences en matière de durabilité, de traçabilité et modalités de contrôle sont précisées dans le « code de comptage de l’électricité verte ». La vérification de la durabilité des ressources biomasse valorisées pour la production d’électricité verte a jusqu’à présent été assurée par la CWaPE. Ces vérifications portent tant sur la biomasse importée que sur les ressources produites localement.
  
  Le système de vérification de la durabilité et en particulier le calcul des économies de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie mis en place en Wallonie est reconnu sur le plan européen (voir notamment : John Neeft, Biograce and implementation of GHG accounting into national legislation, BioGrace II policy maker workshop, March 2015, www.biograce.net ;).
  Avec l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Hongrie, la Belgique est ainsi un des rares États membres (EC, « State of play on the sustainability of solid and gaseous biomass used for electricity, heating and cooling in the EU », Commission staff working document, SWD(2014) 259 final) où des critères de durabilité sont déjà imposés pour la production d’électricité à partir de biomasse solide (en effet, la directive 2009/28/CE n’impose des critères de durabilité que pour l’utilisation des biocarburants et biocombustibles liquides).
  
  De plus, la Commission européenne vient de lancer une consultation (voir consultation ouverte jusqu’au 10 mai 2016 : « Preparation of a sustainable bioenergy policy for the period after 2020 », https://ec.europa.eu/energy/en/consultations/preparation-sustainable-bioenergy-policy-period-after-2020) qui porte sur l’évolution des critères de durabilité pour les filières biomasse-énergie pour la période post-2020. Cette évolution concerne notamment l’extension des critères de durabilité à l’ensemble des filières biomasse (solide, liquide, gaz), l’imposition de réduction d’émission de CO2 sur l’ensemble de la filière (de la ressource jusqu’à son utilisation finale) ainsi qu’à l’utilisation de critères relatifs à la compétition entre les différents usages de la biomasse (énergie, matière, alimentation).
  
  Dans la mesure où les installations visées par l’appel à projets entreront en service après 2020, le cadre règlementaire wallon mis en place ou en préparation vise à anticiper dès à présent les exigences futures en matière de durabilité qui seront imposées sur le plan européen pour la période post-2020.
  
  Dans ce contexte, un taux d’économie de CO2 minimal de 75 % sera exigé pour les installations visées par l’appel à projets (contre seulement 10 % actuellement).
  
  En outre, suite aux recommandations du groupe de travail mis en place dans le cadre de la « stratégie wallonne biomasse-énergie » réunissant les administrations wallonnes compétentes en la matière, la CWaPE et l’ensemble des acteurs des filières concernées, le Gouvernement wallon a adopté dernièrement (voir arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2015 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion des l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.) la mise en place d’un « Comité transversal de la biomasse » chargé désormais de statuer sur la durabilité de la ressource et le respect de l’utilisation en cascade de chaque intrant biomasse valorisée pour la production d’électricité en Wallonie.
  
  Ce comité est composé de représentants de l’administration (DGO3, DGO4 et DGO6) et de la CWaPE.
  
  Dans le cadre de l’appel à projets, le Comité transversal de la biomasse sera sollicité pour rendre un avis sur la durabilité des ressources et le respect de l’utilisation en cascade des intrants envisagés dans les plans d’approvisionnement présentés par les candidats.
  
  Enfin, en cas de non-respect de ces critères de durabilité pendant la durée d’exploitation de la centrale, la CWaPE pourra suspendre l’octroi de certificats verts.
  
  On peut donc conclure que le cadre règlementaire wallon s’est doté des outils nécessaires et suffisants en vue de garantir le respect de critères de durabilité stricts par les installations de production d’électricité qui seront retenues au terme de l’appel à projets.