Le respect de la législation sur l'affichage des certificats PEB des bâtiments publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 362 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/02/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté concernant l’affichage obligatoire du certificat PEB dans les bâtiments publics.
  
  L’article 237/28, § 2, concerne l’affichage d’un certificat PEB de manière visible et lisible dans certains bâtiments, cette obligation ne dépendant nullement d’un quelconque changement d’occupant ou de propriétaire. Les bâtiments sont visés par l’affichage d’un certificat PEB valable s’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
  - le bâtiment a une superficie utile totale supérieure à 1 000 m2 ;
  - il s’agit d’un bâtiment de service public ou d’équipement communautaire ou occupé par les pouvoirs publics ;
  - le bâtiment est ouvert au public.
  
  De plus, il convient de signaler que la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 prévoit une baisse du seuil des bâtiments visés par l’affichage du certificat de 1 000 m2 à 500 m2 dans un premier temps, et le descend encore à 250 m2 à partir du 9 juillet 2015. De nombreux bâtiments scolaires seront alors aussi concernés par cette législation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que l’ensemble des bâtiments des services du SPW est en ordre avec cette obligation ? Y a-t-il des bâtiments encore non certifiés ?
  
  Dans une question orale précédente, il m’indiquait avoir mis en place un groupe d’experts de la DGO4 afin de déterminer une méthode de calcul de la performance énergétique ainsi que pour définir les indicateurs de consommation. Cela a-t-il bien été le cas ? Quelles sont les conclusions rendues par ce groupe d’experts ?
  
  Les résultats donnés par les certificats PEB peuvent également alimenter la réflexion quant à la consommation énergétique des bâtiments du SPW. À ce titre, pour les bâtiments certifiés, une réflexion est-elle en cours pour diminuer et/ou améliorer la consommation ?
  
  On le sait, le coût énergétique peut prendre une place très importante dans les budgets. Quel est le bulletin en matière de consommation d’énergie des bâtiments du SPW ? Existe-t-il un cadastre énergétique en la matière ?

• Réponse du 22/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le Décret du 28/11/2013 relatif à la Performance Energétique des Bâtiments et son arrêté d’exécution du 15 mai 2014 transposent la Directive PEB 2010/31/UE (Directive PEB recast) en matière notamment de certification de bâtiments publics.
  
  L’article 35 du Décret du 28/11/2013 fixe le champ d’application quant aux bâtiments visés : « Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations. » De ce fait, de nombreux bâtiments seront concernés par cette obligation.
  
  Au point de vue pratique, le groupe d’experts de la DGO4 travaille activement à l’établissement de la méthode de calcul et du protocole de collecte des données ainsi qu’à la définition des indicateurs de consommation. Un marché est en cours en ce qui concerne le développement du logiciel nécessaire à la mise en œuvre concrète de cette obligation européenne. L’ensemble de ces outils doit encore faire l’objet de tests en situation réelle afin de fournir des outils opérationnels. Une fois ces outils opérationnels obtenus, les formations pourront être mises en place afin d’agréer les certificateurs de bâtiments publics.
  
  Je suis bien conscient de l’importance de mettre en place cette certification PEB du bâtiment public et espère être en mesure de l’appliquer dans le courant de l’année 2017.
  
  Comme le sait probablement l'honorable membre, la Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU vient renforcer l’action de la Directive PEB 2010/31/UE en matière d’exemplarité des pouvoirs publics. Ainsi, son article 5 impose qu’à partir de 2014, 3 % des bâtiments des Gouvernements centraux non conformes au cost-optimum PEB soient rénovés chaque année.
  
  Le périmètre couvert par cette obligation diffère cependant légèrement de celui de la certification des bâtiments publics PEB : il s’agit ici de bâtiments appartenant et occupés par les Gouvernements centraux belges (Fédéral, Régions et Communautés). L’analyse juridique de 2013 a limité le champ d’application aux seuls bâtiments administratifs.
  
  Pour répondre à cette obligation, le SPW a entamé l’établissement d’un inventaire des bâtiments concernés et de leurs consommations. L’administration dispose ainsi à ce stade d’un cadastre d’environ 85 bâtiments du SPW avec leurs consommations énergétiques (électricité et combustibles) depuis 2010.
  
  Ce cadastre doit permettre au gestionnaire immobilier d’identifier les priorités à mettre en place dans son plan d’actions (solutions techniques ou comportementales) afin de réduire ses consommations pour atteindre les 3 % annuels de l’obligation.
  Concernant le bulletin de ces bâtiments, il est clair qu’il s’agit de bâtiments généralement anciens et fortement énergivores.
  
  Pour plus d’informations, j'invite à interroger mon collègue en charge, le Ministre Christophe Lacroix.