La détermination des fonctions qualifiées au sein de la DGO4 et le suivi donné à la lettre ouverte de la directrice générale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 570 (2015-2016) 1
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Question écrite du 23/02/2016
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
J'ai interrogé le ministre en charge de la Fonction publique relativement à la mise en œuvre des fonctions qualifiées en application de l'article 113 du Code de la fonction publique.
Pour rappel, une fonction doit rencontrer deux des cinq critères suivants pour être qualifiée :
- l'engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire ;
- la gestion de projets innovants ;
- la gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées ;
- l'exercice d'activités exigeant des connaissances particulières ;
- la justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans (cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat).
Il faut constater que la mise en œuvre de cet arrêté suscite une série de lourds questionnements, notamment quant à la méthode suivie et quant au caractère objectif et équitable des choix posés. Une série d'agents sont en effet interpellés par ce processus, qui semble avoir fait l'objet d'une publicité a priori et a posteriori faible ou nulle, quant à son existence, quant à sa mise en œuvre, quant aux motifs pouvant expliquer les choix, tant sur le plan collectif que de façon individuelle.
Ces questionnements, qui sont de nature à générer une importante démotivation, apparaissent particulièrement aigus pour ce qui concerne la DGO4 et son Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme.
Dans ce contexte, la directrice générale de la DGO 4 a adressé une lettre ouverte à Monsieur le Ministre en date du 1er février 2016, dont les termes sont particulièrement inquiétants. Elle indique ainsi que « la réforme de la carrière de niveau A a créé l'émoi auprès des attachés de (sa) direction générale et en particulier auprès de ceux du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme. Elle évoque ainsi l'incompréhension des agents, notamment quant à l'absence de fiche d'emploi qualifié de spécialiste en aménagement du territoire et urbanisme. Elle entend ainsi vous alerter sur les conséquences de la situation tant sur le plan de la motivation des agents que sur leur fierté, dès lors qu'ils vivent cette situation comme une gifle. »
Tout en acceptant de porter sa part de responsabilité dans ce qui est provisoirement un échec, elle demande à ce que « nous puissions sortir par votre entremise de la situation de discrimination et sollicite donc formellement votre appui pour le passage et l'adoption, en gouvernement, d'une fiche qualifiée de spécialiste en aménagement du territoire et urbanisme. »
Il faut encore préciser que le ministre en charge de la Fonction publique a aussi précisé en commission que « l'analyse des fonctions qualifiées n'a pas été réalisée en fonction des limitations budgétaires et que le résultat obtenu n'est pas un référentiel figé ».
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation, en particulier quant à l'incompréhension des choix posés par le Gouvernement et à leur caractère objectif et équitable, pour ce qui concerne la DGO 4 ?
Pourquoi la fiche d'emploi qualifié de spécialiste en aménagement du territoire et en urbanisme proposée par le comité de direction de la DGO 4 n'a-t-elle pas été adoptée ?
Est-il favorable à la création d'une telle fiche ? Sinon, pour quelles raisons ?
Quel suivi a-t-il apporté au courrier que lui a adressé la directrice générale de la DGO 4 ?
Réponse du 15/03/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La détermination des fonctions qualifiées a été le fruit d’un travail intense longuement concerté avec l’administration et les directions générales.
Le Gouvernement a été amené à trancher entre de nombreuses fonctions dans le cadre des critères fixés par l’article 113 §3 du code de la fonction publique, article modifié sous la précédente législature à l’initiative du Ministre de la Fonction publique.
Suivant ces critères et en fonction des informations fournies par l’administration, la fiche d’emploi qualifié de spécialiste en aménagement du territoire et en urbanisme n’a pas pu être retenue par le Gouvernement.
À la lecture du courrier de la Directrice générale auquel l'honorable membre fait mention, il notera que, dans ce processus, elle a également été amenée à valider le retrait de cette fiche. Ultérieurement, une demande spécifique a été formulée par cette dernière pour ajouter une fonction qualifiée spécifique à son département.
Je reste pour ma part attentif aux nombreuses observations que ne manquent pas de m’adresser les agents dont la fonction n’a pas été reconnue comme qualifiée ainsi qu’aux arguments de la lettre de Madame la Directrice.
Je ne manquerai pas de transmettre celles-ci au Ministre de la Fonction publique afin que le mécanisme mis en place début de cette année puisse être évalué et qu’une solution puisse être trouvée pour tous les agents dépendant de mes compétences et qui peuvent, suivant les critères du code de la fonction publique, s’estimer lésés.