L'exonération de la taxe kilométrique pour les agriculteurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 129 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/02/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le décret instaurant le prélèvement kilométrique prévoit une exonération pour les véhicules lourds :
  - qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique;
  - qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.
  
  Concrètement, les véhicules faisant partie des catégories suivantes peuvent être pris en considération pour cette exonération :
  - catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
  - catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ;
  - catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
  - catégorie S : engins interchangeables tractés.
  
  Toutefois, l’exonération pour les agriculteurs ne concerne pas leurs activités lorsqu’ils doivent utiliser des camions pour, par exemple, le transport de pommes de terre, de betteraves ou encore dans le cadre de la vente de pailles. Pour toutes ces activités, les agriculteurs ne sont pas exonérés du payement de la taxe kilométrique vu qu’ils utilisent un camion poids lourds.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il d’exonérer les agriculteurs du payement de la taxe kilométrique dans le cadre de leurs activités professionnelles et commerciales liées à leurs activités agricoles ? Une concertation avec le secteur a-t-elle eu lieu ? Est-elle envisagée ? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées, en concertation avec le ministre de l’Agriculture  autre que la gratuité des bâches agricoles ? Monsieur le Ministre reviendra-t-il à l’occasion d’un comité de concertation entre les Régions sur ce problème ?

• Réponse du 14/03/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, l’accord de coopération signé entre les trois Régions en vue de l’instauration du prélèvement kilométrique prévoit trois grandes catégories de véhicules exonérés dudit prélèvement kilométrique.
  
  La première catégorie concerne les véhicules affectés à des tâches d'intérêt général et identifiés comme tels :
  - les véhicules affectés à la défense nationale ;
  - les véhicules affectés aux services de la protection civile ;
  - véhicules affectés aux services de la lutte contre les incendies ;
  - les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l'ordre public (la police).
  
  La seconde catégorie concerne les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et reconnaissables en tant que tels.
  La dernière catégorie concerne les véhicules de type agricole, horticole ou forestier:
  - qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique ;
  - et qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.
  
  Concrètement, les véhicules de type agricole, horticole ou forestier susceptibles d’être pris en considération pour cette exonération sont :
  * Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
  * Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles;
  * Catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
  * Catégorie S : engins interchangeables tractés.
  
  Par conséquent, les véhicules « lourds » n’appartenant pas à l’une des catégories prévues ci-avant (T, C, R ou S) sont effectivement soumis au prélèvement kilométrique.
  
  Préalablement, je tiens à signaler à l’honorable membre que l’exonération qu’il demande nécessiterait une révision de l’accord de coopération concernant la liste limitative des véhicules lourds exonérés du prélèvement kilométrique.
  
  Je suis surpris de cette demande dans la mesure où celle-ci va à l’encontre d’un des principes économiques que le parti de l'honorable membre défend à savoir que les exonérations ne peuvent pas avoir pour effet de créer une distorsion de la concurrence. Cette vision, à cet égard, rejoint les préoccupations de l’UPTR défendues notamment par Monsieur Crucke.
  
  Je confirme que les secteurs ont bien été associés aux mesures de compensations décidées par le gouvernement ; celles-ci seront prolongées en 2017 sous réserve d’une étude ex-post de l’impact du prélèvement kilométrique destinée notamment à mesurer l'impact effectif des mesures d'accompagnement.