Les conditions d'expropriation d'un bâtiment classé

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 632 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il y a quelques semaines, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'état désastreux du bâtiment abritant la piscine Solvay, à Couillet.
  
  Ce 18 février, un nouvel article dans la presse locale indiquait qu'en plus d'être en piteux état, « des tonnes de détritus s'amoncellent autour de l'ancien bassin de natation ».
  
  Cette situation a amené les autorités communales à prendre des dispositions pour enlever ces déchets du site. J'ai interpellé le Conseil communal sur le sujet, afin que des solutions concrètes et à long terme soient envisagées. Et c'est dans ce sens également que je me tourne vers Monsieur le Ministre aujourd'hui à nouveau.
  
  Dans sa réponse, il fait référence au processus d'expropriation, qui est très rarement utilisé. Et si on prend l'exemple du site de l'ancienne piscine Solvay, cette procédure n'est pas utilisée en cas d'abandon et de dégradations visibles des bâtiments classés.
  
  Il indiquait également dans sa réponse que son administration serait vigilante face à la situation de ce bâtiment, en assurant un suivi et en accompagnant le propriétaire afin de l'aider à restaurer ce bien.
  
  Je ne cache pas que la situation de ce bâtiment me tient à coeur et que j'aimerais qu'on ne laisse pas se détériorer complètement et définitivement un bâtiment qui fait partie intégrante du patrimoine industriel et architectural wallon.
  
  De façon générale, quelles sont les conditions qui doivent être rencontrées pour mener à une expropriation dans le cas d'un bâtiment classé ? Quelle est la procédure et qui doit en être l'initiateur ? Combien de processus d'expropriation ont été menés à bien ? Monsieur le Ministre peut-il m'en fournir la liste ?
  
  Concernant la piscine Solvay en particulier, de quelle façon l'administration compte suivre et accompagner le propriétaire ? Quels sont les leviers dont elle peut user pour amener le propriétaire à restaurer et entretenir son bien ? Quelle collaboration pourrait être mise en place avec les autorités communales sur ce sujet ?
  

• Réponse du 15/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’article 221, 2° du CWATUPE que je citais dans ma précédente réponse prévoit que l’expropriation doit s’envisager pour cause « d’utilité publique ». Dans la mesure où les classements présupposent de l’intérêt collectif et que, dans le cas de la piscine Solvay, la fiche d’état sanitaire (FES) a été réalisée et non suivie d’effet (abandon manifeste du bien et absence de réaction quant à l’exécution des mesures prescrites), l’administration régionale est désormais en mesure de constater le défaut du propriétaire par rapport à cette FES.
  
  L’initiative du lancement de la procédure d’expropriation peut venir de l’Administration ou de l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) qui en réfèrent au ministre de tutelle. La procédure mise en œuvre est celle de l’expropriation en extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962. Cette expropriation est faite au profit de l’IPW qui a pour mission de restaurer (voire réaffecter si nécessaire) le monument et puis de le remettre sur le marché immobilier. Il faut néanmoins constater que depuis la création de l’IPW ce dernier mécanisme n’a été mis en œuvre qu’une seule fois et interrompu en raison des délais présumés trop importants pour mener à bonne fin la procédure judiciaire d’expropriation, ces délais ayant été jugés incompatibles avec la sauvegarde du bien concerné.
  
  Dans le cas de la piscine Solvay, les actions préalables ont été réalisées puisqu’à la demande de la ville de Charleroi, les FES des biens sis sur le territoire de la commune ont toutes été dressées. J’ai demandé à l’Administration et à l’IPW de prendre contact avec les services de la ville de Charleroi pour étudier les possibilités de faire évoluer ce dossier et de voir si l’inscription de ce bâtiment sur la liste des biens menacés de l’Institut pourrait apporter une solution, cette liste étant actuellement en cours de révision.