Le rapport du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe concernant les personnes handicapées

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 643 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/02/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à sa visite en Belgique, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe vient de publier un rapport, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées.
  
  Dans son rapport, le Commissaire précise qu'il est préoccupé par la persistance d’un taux élevé d’institutionnalisation des personnes handicapées en Belgique ; le placement en institution y est en effet considéré depuis longtemps comme la seule solution durable pour les personnes handicapées, ainsi que l’a souligné le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Le problème serait aggravé par le manque de logements accessibles et abordables pour les personnes handicapées et par le fait que les services de proximité sont nettement insuffisants.
  
  Le Commissaire note aussi que de bonnes pratiques visant à promouvoir la désinstitutionnalisation des personnes handicapées et leur inclusion dans la société sont déjà appliquées dans différentes parties du pays, mais de manière insuffisante (tels que le BAP (Budget d'assistance personnelle), des appartements supervisés, des lieux de vie dans la collectivité, des logements individuels associés à un accompagnement et d’autres structures favorisant l’autonomie...).
  
  Toutefois, vivre en institution resterait la principale possibilité ouverte aux personnes handicapées en Wallonie, comme le montre la part des dépenses consacrée aux services résidentiels par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il les constats du Commissaire ? Quelle est sa volonté politique en matière de désinstitutionnalisation des personnes handicapées ? Quelles options met-il en place ou compte-t-il mettre en place pour favoriser la désinstitutionnalisation ? Quel est son plan d'action pour la fin de la législature à ce niveau ?
  
  En outre, si les solutions autres que l’institutionnalisation sont insuffisantes dans l’ensemble du pays, la Belgique manque aussi depuis longtemps de places dans les institutions pour les personnes handicapées qui en ont le plus besoin et les listes d’attente ne cessent de s’allonger.
  
  Par ailleurs, qu'en est-il de la situation du manque de places ? Quelle est l'évolution de la situation ? Quelles solutions Monsieur le Ministre propose-t-il aux personnes lourdement handicapées qui nécessitent une place en institution ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Premièrement, je relèverais la diversification et l’accroissement de l’aide en milieu de vie. En effet, celle-ci passe, depuis la ratification de la Convention ONU pour le droit des personnes handicapées (CRPD), par la mobilisation des prestataires de services dispensateurs des aides accessibles à tous les citoyens, non spécifiques aux personnes handicapées. Le contrat de gestion 2012-2017 de l’ex-AWIPH contient un premier Axe : « Une société inclusive ». Une série d’actions ont ainsi été menées afin de sensibiliser la population globale, de soutenir les services généraux et de promouvoir des initiatives inclusives dans les domaines de l’enfance et de la famille, de l’éducation et de la formation, de l’emploi, du logement, de la mobilité, de l’accessibilité, du tourisme, loisirs, sport et culture en général.
  
  Les dispositifs d’aide en milieu de vie ont été renforcés. Ces services représentent, à la fin 2014, 11,29 % des dépenses par rapport aux services d’accueil et d’hébergement qui représentent 62,83 % des dépenses totales de l’ex-AWIPH. C’est dans ce domaine qu’on constate la plus forte augmentation (+4,53 % entre 2013 et 2014) alors que les dépenses « institutionnelles » stagnent pour la première fois (seulement 0,97 % d’augmentation).
  
  Relevons également, la transformation des services institutionnels classiques. Les services résidentiels pour adultes ont dû transformer des lits résidentiels en places individuelles de logement simplement supervisé (34 « places » SRA ont donné lieu à 94 « places » de Services de Logement Supervisé). De plus, les quatre plus gros services résidentiels ont été invités et incités à délocaliser les lieux d’accueil dans l’environnement naturel et/ou créer des unités de vie plus petites, à dimension humaine.
  
  Diverses actions ont été menées conjointement notamment avec la Société wallonne du Logement afin d’augmenter l’offre de logements accessibles et abordables :
  - les formations aux architectes et concepteurs de projets urbains ;
  - la mise en place de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté ;
  - l’obligation faite à la Société wallonne du Logement de consacrer au minimum 30 % de logements dits « adaptables » par projet de construction de plus de trois logements ;
  - l’obligation pour chaque commune d’élaborer un programme d’actions en matière de logement. Pour la période 2014-2016, une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30 %, devront être adaptables en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie ;
  - le développement de la Plate-forme « Bien Vivre Chez Soi ».
  
  Je tiens également à rappeler que, au sein des aides réglementées et octroyées par le Gouvernement au travers de l’AViQ :
  - (les octrois consentis dans le cadre du budget d’assistance personnelle sont en constante augmentation (173 bénéficiaires en 2011, 370 en 2014)) dans l’attente de la mise en place d’une assurance autonomie ;
  - entre 2011 et 2014, 130 personnes ont bénéficié d’un service d’aide à la vie journalière (AVJ) ;
  - 9 projets ont été retenus et conventionnés pour créer des logements encadrés novateurs (Services de vie autonome pour des personnes, en situation de handicap intellectuel, qui ont toujours vécu en famille) ;
  - le nombre de services de logements supervisés est passé de 38 en 2011 à 63 en 2014.
  
  Au total en 2014, 611 personnes en situation de handicap ont pu bénéficier de nouvelles formes de logement, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2012. Le nombre de bénéficiaires ayant obtenu une intervention financière dans les adaptations d’un logement privé existant, est également passé de 892 en 2011 à 1.397 en 2014.
  
  La Wallonie démontre donc sa volonté de diversification et de flexibilité de l’offre, mais de façon plus spécifique, on peut aussi noter :
  - le travail de la cellule « personnes en situation d’urgence » ou « cas prioritaires » qui intervient spécifiquement au cas par cas (2.300.000 euros ont été consacrés à la résolution de nouveaux cas au cours de l’année 2015) ;
  - la création en 2009 de 7 cellules mobiles d’intervention créées avec le Service public fédéral santé publique et une convention avec le Centre régional psychiatrique et avec un établissement de défense sociale « Les Marronniers » ;
  - une approche spécifique de la cérébrolésion avec la reconnaissance d’un centre de ressources.
  
  J’insiste également sur la mise en place au 1er janvier 2017 de l’assurance autonomie qui vise à offrir à toute personne en perte d’autonomie la possibilité de recourir à des services d’aides et de maintien à domicile, des aménagements de l’habitation, etc. La désinstitutionnalisation et le maintien à domicile ne sont envisageables que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles.
  
  La mise en place de l’assurance autonomie devrait permettre l’amplification de l’offre de services.