Une carte d'attestation pour le handicap
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 648 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/02/2016
- de LAMBELIN Anne
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Une personne handicapée m'a récemment fait part de la praticité de la carte d'invalidité française.
Cette dernière regroupe la plupart, si pas toutes les facilités octroyées aux personnes reconnues handicapées dans les lieux publics. Par exemple, une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles et files d'attente ainsi que dans les manifestations et établissements publics.
L'indéniable avantage d'une telle carte, d'ordre administratif et pratique, mérite que l'on s'y attarde pour faciliter la vie des personnes handicapées chez nous également.
Existe-t-il déjà une carte similaire en Wallonie ? Si oui, quelles sont les facilités dont bénéficient les personnes reconnues handicapées par l'AWIPH, qui y sont regroupées ? Et si elles ne le sont pas toutes, ne serait-il pas envisageable de le faire ?
Sinon, à l'image de ce qui se fait en France, ne serait-il pas envisageable de créer, en partenariat avec l'AWIPH, une carte regroupant l'ensemble des avantages octroyés aux personnes reconnues handicapées dans les lieux publics en Wallonie ?
Réponse du 15/03/2016
- de PREVOT Maxime
La situation d’une telle carte est effectivement envisagée. Le BDF (Belgian Disability Forum) était à l’origine de cette demande qui a été relayée au niveau européen par l’EDF (European Disability Forum).
L’accord du Gouvernement fédéral adopté le 1er décembre 2011 prévoyait la création d’une telle carte, appelée « Handipass ». Un groupe de travail dédié à cette carte avait travaillé au développement dans le cadre de la CIM Bien-être, Sport et Famille.
En Belgique, la Communauté germanophone de Belgique a déjà l’expérience d’une telle carte avec le projet Eurecard, une carte services qui légitime le droit des personnes handicapées à faire usage des différentes ressources et compensations dans le domaine touristique, culturel et sportif, dans le territoire de l’Euregio Meuse-Rhin.
En juillet dernier, la Commission européenne a publié un appel à projets en vue de créer une carte européenne d’invalidité unique.
L’objectif est de contribuer à la création d’une carte qui entraînera la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans les États membres participants. Cette carte permettra aux personnes se déplaçant au sein d’autres États membres d’obtenir les mêmes avantages que les résidents de cet État en leur donnant la possibilité de démontrer qu’ils possèdent un statut d’invalide certifié dans leur État membre d’origine. La carte sera opérationnelle dans les États membres qui mettent en œuvre ce projet suite à cet appel à propositions.
Le financement européen a pour objectif de soutenir la phase de lancement et de démarrage de la carte européenne d’invalidité. Deux priorités sont retenues :
1) Mettre en place ou renforcer les différents organismes nationaux chargés de la carte européenne d’invalidité pour émettre la carte et maintenir le contact avec les prestataires de services concernant les prestations offertes (renforcement organisationnel, production, impression, mise en place de mesures anti-fraude…).
2) Définir les différents régimes nationaux de prestations que les États membres sont disposés à mutualiser et prendre les mesures nationales nécessaires pour rendre cela possible (collecte des données, création d’une liste de prestations offertes, campagne d’information et de publicité à l’intention des utilisateurs et des prestataires, création d’un site web national présentant des informations claires, dans un format accessible, sur les organes responsables et les prestations offertes, et assurant la liaison avec la page web européenne).
Seule une proposition par État membre pouvait être retenue.
En raison de la répartition des compétences de la politique en faveur des personnes en situation de handicap, les différents ministres de tutelle ont marqué leur accord unanime pour travailler ensemble et cofinancer cette mise en œuvre du projet et son exécution par les cinq administrations publiques concernées :
* le Service public fédéral Sécurité sociale (Fédéral) ;
* l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) (Wallonie) ;
* la VAPH (Vlaamse Agentschap voor personen met een handicap) (Flandre) ;
* PHARE (Personne Handicapée – Autonomie REcherchée) (COCOF) ;
* le DPB (Dienststelle für Personen mit Behinderung) (Communauté germanophone).
La candidature de la Belgique a été validée par la Commission en décembre. La mise en œuvre du projet belge a donc commencé avec une première réunion du Comité de pilotage en février 2016. Le projet aura une durée de maximum 18 mois. Les autres pays intégrés dans l’appel à projets sont Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie.
Cette carte devrait permettre aux personnes en situation de handicap belges et à celles des États membres participants de bénéficier sur un pied d’égalité d'une série d’avantages (sous la forme par exemple de réductions/remises de prix, d’entrées gratuites ou de services) dans une série de domaines, dans un premier temps, uniquement la culture, les loisirs, et les sports.
Les cinq organismes chargés des matières relatives au handicap seront les portes d’entrées/points de contact pour la délivrance de cette carte à toute personne étant reconnue ou bénéficiant d’une aide de l’un d’eux. Cette carte sera disponible à la demande.
Dans un premier temps, le Comité de pilotage va travailler à la mise en place de la diffusion et de la gestion commune de la carte, à la sensibilisation des opérateurs concernés et à la mise en place d’une campagne d’informations ainsi qu’à la consultation de la société civile (en cours). Un site internet sera développé pour détailler les opérateurs offrant des avantages – ainsi que l’explication de ces avantages. Ce site sera également lié au site internet développé par la Commission pour informer les bénéficiaires des pays et domaines concernés.