Les aides reçues par les entreprises "VIDTS recycling" et "VIDTS compact"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 230 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans le cadre des décrets d'expansion économique, appelés maintenant décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, des aides publiques peuvent être accordées aux entreprises.
  
  Le but de ce décret est d'encourager les investissements et la création ou la conservation d'emploi de la part de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, s'engageant à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et la création d'emploi. Une attention particulière est également présente dans le décret par des aides spécifiques pour des projets en matière d'environnement ou relatifs aux énergies renouvelables.
  
  Le même décret dispose qu'aucune aide ne pourra être accordée à une entreprise qui ne serait pas en règle vis-à-vis de la législation environnementale en vigueur, à moins qu'elle ne s'engage à se mettre en règle dans un délai convenu. Dans le cadre de ce décret, les entreprises VIDTS situées dans la commune d'Ath ont bénéficié de ces aides.
  
  Selon le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Di Antonio, le Département de la police et des contrôles (DPC) exécute le contrôle du respect des règles pour le compte de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6). C'est elle qui décide d'octroyer ou non les primes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants ainsi que les dates d'octroi des aides reçues par les entreprises « VIDTS Recycling » et « VIDTS Compact » ?
  
  Ayant reçu de nombreux avertissements et procès-verbaux de la part du Département de la police et des contrôles depuis 2001, cette entreprise répond-elle aux critères lui permettant de prétendre à ces aides ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les aides relatives aux infrastructures d'accueil des activités économiques relèvent du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine dans le cadre de ses compétences en matière d’acquisition, d’aménagement, d’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l’équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à disposition des utilisateurs.
  
  L’honorable membre est dès lors invité à lui adresser toute question relative à ces sujets.