Le commerce ambulant

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 233 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les entités fédérées sont devenues compétentes en matière de conditions d'accès à la profession de marchands ambulants.
  
  Pour ce qui concerne la Région wallonne, il n'y avait pas alors pas de modification prévue de la législation fédérale applicable en la matière, tant pour la délivrance des cartes d'exploitation (excepté le fait que ces cartes sont désormais délivrées par la Région) que pour la remise d'avis sur les projets de règlements communaux relatifs à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
  
  Aujourd'hui Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est ? Est-ce que la législation fédérale va être « transposée » et éventuellement adaptée et si oui, quelle sera la teneur de cette adaptation ?
  
  Il y a plusieurs mois, Monsieur le Ministre indiquait que cette compétence devait faire l'objet d'un accord de coopération entre le Fédéral et les entités régionales, notamment pour permettre à celles-ci d'utiliser les applications ICT « commerce ambulant » et « attestation » dont dispose le SPF Économie pour la mise en œuvre de cette compétence.
  
  Cet accord de coopération a-t-il été conclu et, dans l'affirmative, que prévoit-il précisément ? Dans la négative, quand devrait-il l'être et quels sont les obstacles éventuellement rencontrés dans le cadre de sa négociation ?

• Réponse du 11/05/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Suite à la sixième réforme de l’État, la Région wallonne est devenue compétente en matière d’accès à la profession, notamment en matière d’autorisations d’activités ambulantes et foraines instaurées par la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
  
  Le Service public de Wallonie, via la Direction des Projets thématiques au sein du Département du Développement économique, poursuit l’application de cette législation de la même manière qu’elle était appliquée par l’Administration fédérale jusqu’à la régionalisation des compétences.
  
  C’est dans le cadre de la législation actuelle que la Région wallonne délivre, aux bénéficiaires qui en ont fait la demande auprès du Guichet d’Entreprises de leur choix, une autorisation d’activités ambulantes dont les données sont reprises dans le logiciel BCE du SPF Economie.
  
  Au cours des différentes réunions tenues entre les trois Régions, au cours du dernier quadrimestre 2014, il est apparu opportun que celles-ci puissent continuer à utiliser les deux applications ICT « Commerce ambulant » et « Attest », créées et utilisées par le SPF Économie, afin de centraliser et partager l’information entre les différentes Régions et le SPF Économie.
  
  Cette manière d’envisager les choses permettait aux Régions d’assurer la continuité des services envers les bénéficiaires que sont les entreprises ainsi que vers les principaux utilisateurs de ces deux logiciels que sont les Guichets d’Entreprises qui les utilisent pour gérer leurs dossiers au quotidien.
  
  Cela assurera à court terme la cohérence du système existant pour l’ensemble des opérateurs.
  
  Un projet d’accord de coopération visant l’utilisation des applicatifs « Commerce ambulant » et « Attest » est toujours en cours d’élaboration.
  
  Le prix total de cette application sera de 30.000 euros annuellement, réparti à raison de :
  * 18.000 euros pour la Flandre ;
  * 9.000 euros pour la Wallonie ;
  * 3.000 euros pour Bruxelles.
  
  Cet accord de coopération permettra aux Régions de se donner le temps de réfléchir à la manière la plus adéquate de développer ou non une solution autonome concernant ces applications ou de continuer à recourir aux services du SPF Economie.
  
  Depuis le 1er janvier 2015, le SPF Économie met à disposition des trois Régions, à raison de deux fois par semaine, les données informatiques nécessaires afin de permettre aux Régions de délivrer les autorisations d’activités ambulantes.