Le Fonds régional pour les investissements communaux et la Ville de Charleroi

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 366 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis 2013, le Fonds régional pour les investissements communaux est venu remplacer le plan triennal des travaux subsidiés.
  
  Ce programme d'investissements est une aide importante pour les communes afin de les aider à réaliser des travaux de grande ampleur en matière de travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public ou de rénovation de bâtiments publics.
  
  Une des nouveautés par rapport au plan triennal existant précédemment est la modification de la durée du programme, celui-ci se faisant dorénavant sur une base pluriannuelle basée sur la durée d'une mandature communale, soit six ans. La première phase, qui s'étale de 2013 à 2016, entame sa dernière ligne droite.
  
  La Ville de Charleroi, actuellement en plein dans une phase de rénovation urbaine importante, bénéficie de ce Fonds régional pour les investissements communaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les montants alloués à la Ville de Charleroi dans le cadre de ce programme ? Le décret prévoyant que chaque commune établisse un plan d'investissement communal, quels sont les projets proposés par Charleroi ? Un contrôle de la bonne utilisation de ces subsides est-il prévu à la fin de cette année, avant le lancement de la deuxième phase en 2017-2018 ?

• Réponse du 15/03/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  La ville de Charleroi dispose d’un montant de 9.000.000 euros de subsides pour la programmation 2013-2016 de son Plan d’investissements communal.
  
  La liste des dossiers retenus sur base des propositions établies par la Ville comporte 53 projets dont certains ont été regroupés au stade de l’étude pour limiter le nombre de cahiers spéciaux des charges à réaliser.
  
  La liste de ces dossiers se trouve en annexe.
  
  Le décret relatif au FRIC prévoit le contrôle de l’utilisation des subsides à l’art. 29.
  
  Puisque la majorité des chantiers concernés ne seront pas terminés et que certains n’auront pas encore débuté, le contrôle de la réalisation de ces dossiers ne pourra être intégralement réalisé à la fin 2016. Le décret prévoit d'ailleurs un délai de 3 années à partir de la fin de la programmation pour réaliser un contrôle intermédiaire et un délai de 10 années pour le contrôle définitif.
  
  Cependant, tous les dossiers auront été examinés aux stades projet et attribution par les services de mon administration et l’utilisation du subside sera déjà estimée sur base des attributions réalisées.
  
  L'article 31 du décret précité prévoit également qu'un rapport à destination du Parlement soit rédigé par le Gouvernement en fin de chaque programmation et que celui-ci reprenne la situation des dossiers approuvés par commune, le taux de réalisation des plans d'investissements ainsi que l'évaluation qualitative. »