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Les budgets des communes sous plan de gestion

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 367 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/02/2016
    • de LECERF Patrick
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La circulaire budgétaire 2016 mentionne la situation des communes sous plan de gestion. Lorsqu’une commune, au moins, est sous plan de gestion du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), la zone de police dont fait partie cette commune doit mettre en place un plan de gestion.

    Cela signifie que dans une zone de police pluricommunale, une seule commune peut freiner la politique de la zone. Je souhaiterais, Monsieur le Ministre, recevoir votre avis sur cette éventualité.

    Cette règle s’applique également aux zones de secours. Pourtant nous constatons sur le terrain que les budgets des zones de secours ne passent pas systématiquement sous plan de gestion du CRAC malgré les similitudes dans la situation de la zone pluricommunale. Pourquoi cette différence entre entités ?
  • Réponse du 15/03/2016
    • de FURLAN Paul

    La circulaire budgétaire 2016, autant d’ailleurs que celle relative à 2015, reprécise les obligations des zones de police mono et pluri-communales lorsqu’elles sont attachées à une Ville/Commune sous plan de gestion ou lorsqu’elles couvrent un territoire comprenant ne fût-ce qu’une Commune sous plan de gestion. Ces obligations consistent, d’une part, à associer le Centre régional d’aide aux communes à tous leurs travaux budgétaires et, d’autre part à adopter un plan de gestion aux termes duquel une trajectoire d’équilibre global est assurée moyennant une dotation communale fixée en accord avec les Villes et Communes auxquelles elles sont associées ; cette dotation ainsi que son évolution doit pouvoir être fixée de manière à ne pas mettre à mal l’équilibre budgétaire des Villes et Communes y associées et, a fortiori, celui du pouvoir local sous plan de gestion.

    Très logiquement, si un Pouvoir local est en difficultés budgétaires, qu’il soit ou non sous plan de gestion, il me semble de bon aloi que chacune des entités émargeant au budget communal soit consciente de ces difficultés et qu’elle adopte une politique visant à limiter ses dépenses autant que faire se peut.

    Il reste bien évidemment qu’en matière de sécurité, bien des éléments extérieurs non maîtrisables peuvent amener une Zone de Police à augmenter ses dépenses et dès lors à impacter les budgets communaux.

    Cela étant, je reviens sur les obligations liées aux pouvoirs locaux sous plan de gestion, je ne vois personnellement pas en quoi l’intervention du Centre Régional d’Aide aux Communes pourrait constituer un frein à la politique de la zone puisque cette intervention consiste en la transmission d’informations et en la définition d’une trajectoire concertée et objectivée garantissant toutes choses restantes égales l’équilibre budgétaire de la zone. À cet égard, si demain une Ville/Commune sous plan de gestion accepte et peut assumer une dotation à sa Zone de police qui évolue de 20 %, ceci relève encore de son autonomie communale et le Centre se limitera à valider le respect des trajectoires d’équilibre.

    Je ne cacherai pas qu’il règne encore une certaine incompréhension de la part des Zones de Police quant aux obligations qui leur incombent dans le cadre des plans de gestion ; sachant néanmoins que mon Administration a réfléchi à cette situation avec le « SPOC » chargé des relations entre le Fédéral et la Région en matière de sécurité et que nous travaillons depuis lors de concert pour éclaircir le cadre budgétaire des Zones de Police.

    Enfin, concernant les toutes jeunes zones de secours, fort de l’expérience que j’ai des Zones de Police mais également conscient des énormes difficultés qu’elles doivent surmonter pour établir leurs budgets et assurer les transferts des opérations de gestion, je ne me suis pas encore positionné officiellement quant aux obligations qui seront les leurs dans le cadre des plans de gestion.