Les aides au logement et notamment les allocations de déménagement et loyer (ADeL)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 376 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de PUGET André-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les aides au logement ont été particulièrement bouleversées sous cette législature. Il est aujourd’hui l’heure d’en faire le bilan.
  
  Quel est aujourd’hui le nombre d’aides au logement octroyé, c’est-à-dire le nombre de personnes en bénéficiant et le budget que cela représente concrètement pour la Wallonie ? Peut-on avoir un bilan sur les derniers exercices pour en voir l’évolution ?
  
  Parmi les différentes aides, l’Allocation de déménagement et loyer (ADeL) est une aide destinée aux cas suivants :
  - si une personne évacue un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre;
  - si une personne handicapée a un enfant à charge handicapé et quitte logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté;
  - si une personne est sans abri et devient locataire d'un logement salubre.
  
  Quel est le nombre d’ADeL réellement octroyé par rapport aux demandes, les montants, les refus et leurs raisons, la répartition géographique, les couches sociales ?

• Réponse du 06/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les allocations de déménagement et de loyer n’ont en rien été touchées par la réforme des primes intervenue récemment. Il n’y a pas eu de modification réglementaire ni budgétaire par ailleurs pour cette matière sous la présente législature.
  
  Le nombre de ménages bénéficiaire d’allocations de loyer allouées s’élève actuellement à 6250, dont 1800 occupent un logement social (ancien régime d’avant juillet 2012).
  
  Au cours de l’année 2015, 2950 nouvelles demandes ont été enregistrées. Plus de la moitié d’entre elles ont été rejetées, le motif principal étant le fait que le (nouveau) logement pris en location n’était pas salubre.
  
  Parmi les dossiers acceptés, environ 30 % concernent des locataires sociaux, et ne donneront dès lors lieu qu’au paiement d’une allocation de déménagement (le bénéficie de l’allocation de loyer ne leur étant pas accordé).
  
  Le nombre de personnes percevant des allocations de loyer augmente chaque année. Toutefois, de nombreux bénéficiaires perdent le droit à l’aide. En effet, la population concernée est très mobile, et, vu l’état du parc locatif privé de logements modestes, les déménagements se traduisent régulièrement par une fin de l’aide, car le nouveau logement pris en location n’est pas salubre (même problématique que pour les nouvelles demandes).
  
  Le budget réservé à cette aide pour l’année 2016 est de 9.545.000 euros, tout comme en 2015.
  
  Deux tiers environ des demandes sont motivées par le fait de sortir d’une situation de « sans abri », et un tiers par le fait de quitter un logement inhabitable et/ou surpeuplé. Les demandes pour cause de départ d’un logement inadapté au handicap d’un membre du ménage, vers un logement adapté, sont peu nombreuses.
  
  Je ne dispose pas de statistiques relatives à la répartition géographique des demandeurs, mais la majorité des bénéficiaires occupant un logement locatif privé habite en zone urbaine, là où se trouve la proportion la plus importante du parc de logements locatifs « modestes ».
  
  La population bénéficiaire est constituée de personnes à très faibles revenus, vu les plafonds fixés par la réglementation en cette matière.